La suspension provisoire n'est pas une sanction

La suspension provisoire n'est pas une sanction

La suspension provisoire n'étant pas une sanction mais une mesure de sûreté conservatoire, le notaire ne peut invoquer une violation des articles 4, 10 et 13 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 pour contester sa suspension.

Un notaire associé d'une Selarl a été mis en examen des chefs de faux en écritures publiques par personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, abus de faiblesse, falsification de chèques et (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules