Donation : méprise sur l'évaluation de l'usufruit

Donation : méprise sur l'évaluation de l'usufruit

Le juge ne peut déduire de l'incidence fiscale d'un acte de donation instrumenté par le notaire, l'absence de préjudice subi en raison de la faute commise par ce dernier.

Une mère a consenti à son fils par acte notarié une donation d'usufruit portant sur un appartement.L'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification des droits de mutation au motif que, le bénéficiaire de la donation étant âgé de moins de 21 ans, la valeur de (...)
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