Une autorité judiciaire peut autoriser le notaire à ne pas respecter son obligation de secret professionnel, mais seulement en ce qui concerne la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu’il a établis.
Le 11 septembre 2013, un propriétaire de deux lots d’un immeuble en copropriété avec son épouse, est décédé. Le syndicat des copropriétaires a demandé à une société civile professionnelle (SCP notariale), en charge du règlement de (...)Cet article est réservé aux abonnés