Publication au JO d'un décret organisant la formation initiale des ...
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En tant que professionnel du droit, officier public ou ministériel, le notaire est en mesure d'accomplir les actes de la procédure d'appel ...
Encours la censure l'arrêt d'appel qui condamne des acquéreurs à indemniser le notaire en se bornant à stigmatiser la violence de certaines ...
Les actions en responsabilité contre un notaire se prescrivent par cinq ans à compter du jour de la date du ...
L'impossibilité de prise de décision collective concernant le devenir de la SCP notariale en raison de la mésentente des associés, empêchant la ...
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 16 juin 2022 à la convention collective nationale du notariat, concernant le dispositif de ...
Pour apprécier si le candidat notaire n'a pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité, le ministre de la Justice peut ...
La prescription d’une action en responsabilité contre le notaire, en matière fiscale, est de 5 ans et court à partir de la date de la décision ...
Un notaire exerçant en Belgique ne peut pas, postérieurement, être nommé notaire à un office en ...