Le 17 février 2011, la Commission européenne a demandé à 21 pays de l'Union européenne dont la France de mettre en œuvre rapidement les mesures législatives nécessaires pour le déploiement paneuropéen des services mobiles par satellite qui pourront être utilisés pour l'internet à haut débit, la télévision mobile et les communications radio ou d'urgence à destination des entreprises et des consommateurs européens.
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