Changement de nom : un secret de famille constitue-t-il un intérêt légitime ?

Changement de nom : un secret de famille constitue-t-il un intérêt légitime ?

L'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi doit être étayé par des éléments suffisamment précis.

Un homme s'est vu refuser sa demande de changement de nom fondée sur l'article 61 du code civil. Portant le nom de l'époux de sa mère, il souhaitait porter celui de son père naturel, désormais décédé, qui ne l'avait pas reconnu. Il faisait valoir que l'époux (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules