Une décision de désaisissement d'un juge des enfants est susceptible d'appel

Une décision de désaisissement d'un juge des enfants est susceptible d'appel

Dans un arrêt du 20 décembre 2007, la cour d'appel d'Amiens a déclaré irrecevable l'appel de Mme X. formé contre l'ordonnance d'un juge des enfants qui s'est dessaisi de la procédure d'assistance éducative suivie à l'égard de Léa X. au profit d'un juge des enfants d'une autre juridiction, retenant qu'une ordonnance de dessaisissement est une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. La Cour de cassation casse l’arrêt le 11 mars (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules