Responsabilité médicale et jurisprudence Perruche : la loi du 4 mars 2002 ne sera pas modifiée

Responsabilité médicale et jurisprudence Perruche : la loi du 4 mars 2002 ne sera pas modifiée

L’attention de la ministre de la Justice a été portée sur l’application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. L’article 1er de cette loi met un terme définitif à la jurisprudence "Perruche" de la Cour de cassation qui admettait qu’un enfant atteint d’un handicap incurable non décelé avant sa naissant à la suite d’une erreur médicale, pouvait demander au praticien réparation de son préjudice résultant de ce handicap et causé (...)
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