Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN

Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi (n° 4557) déposée à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2021 cherche à favoriser le mode de résidence alternée entre les deux parents tout en excluant expressément les cas de violence parentale et conjugale. Ainsi, le premier alinéa de l’article 373‑2‑9 (...)
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