Calcul du montant de la prestation compensatoire : dépôt à l'AN

Calcul du montant de la prestation compensatoire : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le député Guy Bricout remarque qu'il peut s’écouler plusieurs années entre la date d’ordonnance de séparation et celle prononcé du divorce, au cours desquelles des changements de situations personnelles et professionnelle peuvent intervenir dans la vie respective des ex-époux. Il a donc (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules