On ne tient pas compte de la contribution de l'entretien à l'enfant pour fixer la prestation compensatoire !

On ne tient pas compte de la contribution de l'entretien à l'enfant pour fixer la prestation compensatoire !

Pour apprécier les besoins du conjoint créancier de la prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l'autre au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Mme Y. et M. P. ont divorcé. La cour d'appel de Caen a fixé à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M. P. à Mme Y., retenant que celle-ci perçoit une pension alimentaire au titre de la contribution de M. (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules