Pour prévenir le surendettement des familles, titulaires d'un compte bancaire débiteur, dont la situation rend difficile l'apurement du passif bancaire et ne pouvant de ce fait disposer de la rémunération de leur travail, de leur pension de retraite ou des prestations sociales, le député Jean-Pierre Gorges souhaiterait connaître la position du gouvernement sur la mise en place d'une quotité insaisissable, comme pour les personnes en état de surendettement, (...)
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