Réduction de 26 % du nombre de contrats d'assurance vie non réclamés entre 2006 et 2009

Réduction de 26 % du nombre de contrats d'assurance vie non réclamés entre 2006 et 2009

Le ministre de l'Economie Christine Lagarde a transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat le rapport du gouvernement sur les contrats d’assurance vie non réclamés. Dans un communiqué en date du 8 juillet 2009, elle rappelle que la loi du 17 décembre 2007 a introduit l’obligation pour les assureurs de s’informer du décès éventuel de leurs assurés et de rechercher les bénéficiaires des contrats d'assurance vie. Le rapport met en (...)
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