La qualité d'usufruitier et l'exécution des grosses réparations

La qualité d'usufruitier et l'exécution des grosses réparations

Les époux X. établissent une donation partage avec réserve d'usufruit à leur enfants. La fille reçoit la quasi-totalité de la propriété agricole sur laquelle vivent ses parents, moyennant le versement d'une compensation à son frère. Suite à la tempête de 1999, les parents demandent à leur fille d'effectuer de grosses réparations. Devant son silence, ils l'assignent en révocation de la donation-partage pour inexécution des obligations relatives aux (...)
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