Droit de retour en cas du prédécès du donataire et indemnité pour la plus-value apportée au bien

Droit de retour en cas du prédécès du donataire et indemnité pour la plus-value apportée au bien

Le donateur d'un bien peut exercer son droit de retour au décès du donataire, son décès étant la condition résolutoire de la donation et le conjoint du donataire doit se voir rembourser les sommes qu'il avait versées, dès lors qu'elles ont procuré une plus-value au bien. 

Par acte authentique, une veuve consent à son fils une donation hors part successorale sur la nue-propriété d’un immeuble avec clause de droit de retour prévoyant qu'en cas du prédécès du donataire sans héritier, le bien objet de la libéralité devait être remis à sa mère. Quelques années plus tard, ce dernier se marie et décède deux mois après, sans héritier. Voulant récupérer son bien, la mère du défunt somme sa belle-fille de quitter (...)
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