Rapport à la succession d'une donation déguisée

Rapport à la succession d'une donation déguisée

La vente d'un navire par un père à son fils, pour un prix modique non payé, constitue une donation déguisée justifiant le rapport à la succession du père.

Une personne a vendu à son fils un chalutier avant de décéder. Les héritiers du défunt ont alors saisi le juge aux fins d'ordonner le partage de la succession. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné à l'acquéreur du navire de rapporter à la succession la valeur de ce dernier au jour de son aliénation. Statuant sur le pourvoi formé par l'acquéreur, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 4 mars 2015.La Haute juridiction (...)
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