Donation entre vifs : des propos injurieux ne justifient pas la révocation

Donation entre vifs : des propos injurieux ne justifient pas la révocation

La Cour de cassation rappelle que l’attitude injurieuse du donataire envers le donateur n’entraîne pas toujours la révocation de la donation.

En l'espèce, une mère a consenti à sa fille une donation portant sur la nue-propriété d'un bien immobilier. La mère a, par la suite, sollicité la révocation de cette donation pour cause d'ingratitude.La mère a invoqué que sa fille avait un comportement violent verbalement et/ ou physiquement envers elle. Elle a ajouté que sa fille l'injuriait avec des mots orduriers tels "putain", "poufiasse", "salope" et lui avait craché dessus. La cour d'appel de Bastia a (...)
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