Acquisition d'actions avec l’argent provenant d’une donation

Acquisition d'actions avec l’argent provenant d’une donation

Dès lors que la donation consentie par la défunte à son fils avait porté sur une somme d'argent et non sur les actions que les deniers avaient permis d'acquérir, les demandeurs ne pouvaient prétendre, au titre d'un recel successoral, à la restitution des actions et dividendes.

Une femme est décédée, laissant pour lui succéder ses trois enfants.Deux d'entre eux, estimant que leur frère avait commis un recel successoral, l'ont assigné, à la suite de l'établissement d'un acte de partage, aux fins de voir ordonner un partage complémentaire, outre la déchéance de ses droits sur les biens prétendument recelés, au rang desquels figureraient vingt-cinq actions détenues par lui dans une société, ainsi que les dividendes et avoirs (...)
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