S'agissant de donations dispensées de rapport, les immeubles doivent être appréciés d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession.
Mme X. est décédée le 1er décembre 1992, laissant pour lui succéder ses deux petits-fils, les J-P et J-C Z., venant par représentation de leur père prédécédé. Elle avait consenti à J-C Z., une donation rapportable portant sur une parcelle de jardin, et deux donations dispensées de rapport, l'une portant sur la nue-propriété d'une maison ainsi qu'une donation, et l'autre portant sur une certaine somme et employée par le donataire afin d'acquérir un (...)
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