En l'espèce, les juges ont estimé que le financement de travaux de construction était sans incidence sur le montant du rapport du don.
Une femme est décédée en laissant à sa succession ses trois enfants. Des difficultés se sont élevées entre eux pour la liquidation et le partage de la succession. La cour d'appel de Rennes fixe le rapport dû par l'un des enfants à la quote-part que représente un don manuel d'un certain montant dans le financement du prix d'acquisition de l'appartement situé à Fontenay-aux-Roses, appliquée à son prix de revente. Les juges du fond retiennent, pour rejeter la (...)
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