Preuve de l'intention libérale

Preuve de l'intention libérale

Tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c'est avec une intention libérale que le défunt a consenti à un héritier un avantage indirect.

Mme X. avait modifié en juillet 1998 la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie au profit de M. A., son fils issu d'un premier mariage. Décédée en 2003, elle a laissé pour lui succéder son fils M. et ses deux enfants issus d'une seconde union, G. et Y. et en l'état d'un testament olographe du 20 octobre 1997 instituant son fils G. légataire de la quotité disponible.Saisie d'une demande en nullité du testament et de la modification de la clause (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules