La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant.
Les 28 décembre 1991 et 14 mars 1992, une femme a souscrit deux contrats d'assurance-vie au bénéfice d'un couple marié. Le 28 juillet 1994, elle leur a fait donation de la nue-propriété de sa maison. Elle a été placée sous tutelle le 15 mai 2000 et est décédée le 17 mars 2005. Le 20 janvier 2009, ses héritiers ont assigné les époux aux fins d'obtenir l'annulation des actes leur ayant été consentis. La cour d'appel de Riom a déclaré prescrite l'action (...)
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