Don manuel : impossibilité morale de se procurer un écrit

Don manuel : impossibilité morale de se procurer un écrit

Relevant l'impossibilité morale dans laquelle s'est trouvé le préteur, prétendant éconduit, d'insister pour obtenir une preuve écrite du prêt accordé par lui, le juge admet l'existence de ce prêt malgré l'absence de preuve écrite.

Prétendant avoir prêté une certaine somme à une femme avec laquelle il avait un projet de vie commune, un homme l'a assignée en remboursement.Dans un arrêt du 13 septembre 2012, la cour d'appel de Versailles a condamné la femme à payer la somme prêtée avec intérêts au taux légal. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 4 décembre 2013.Elle relève d'abord que la cour d'appel n'a pas statué dans des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité (...)
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