Une donation déguisée est valable lorsqu'elle remplit les conditions de forme de l'acte dont elle emprunte l'apparence.
Par acte du 17 juin 1983, un bien immobilier a été acquis, pour l'usufruit par M. X. et pour la nue-propriété, indivisément par ses deux fils. Ultérieurement, M. X. a assigné ses deux fils en faisant valoir que, par cet acte, il leur avait consenti une donation déguisée dont il demandait la nullité. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré valable cette donation par un arrêt du 20 avril 2012.Les juges du fond ont rappelé que les (...)
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