Legs antérieur au mariage

Legs antérieur au mariage

Un legs ne prenant effet qu'au jour du décès du testateur, la bénéficiaire avait à cette date la qualité d'épouse et bénéficiait dès lors de la quotité disponible spéciale entre époux.

Par testament olographe du 10 décembre 1993, quelques mois avant leur mariage, un homme a légué à sa concubine et à leurs deux enfants l'usufruit total de toutes ses propriétés.Après son décès survenu le 10 juillet 1995, ses deux filles issues d'un précédent mariage ont demandé la réduction du legs fait à l'épouse. La cour d'appel de Bastia a estimé le 7 avril 2010 que la veuve ne pouvait prétendre qu'à un tiers de l'usufruit afférent aux biens (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules