Un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l’usufruit de la totalité des biens composant sa succession

Un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l’usufruit de la totalité des biens composant sa succession

Mme. A. a fait une donation à son époux, M. A., de l'une des trois quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du code civil. Elle est décédée en 1997, laissant à son époux et leurs quatre enfants un testament confirmant la libéralité consentie à son conjoint et laissant à sa petite-fille Z. la quotité disponible. Par acte notarié du 15 avril 1998, M. A. a opté pour la totalité en usufruit des biens composant la succession de la défunte et, par un (...)
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