Un organisme d'utilité publique auquel une association est affiliée peut accepter un legs destiné au départ à l'association.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPrêt ou donation : qualification du financement d'un bien indivis
Le concubin ne peut revenir sur l'intention libérale dont il avait alors fait preuve à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition du bien indivis.
...Intention libérale du de cujus et rapport à la succession
Influence de l’intention libérale dans le rapport à la succession de sommes issues d’un contrat d’assurance-vie et de dons.
...Libéralité accordée en récompense : caractère rémunératoire malgré un caractère excessif
Le caractère excessif de la libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire.
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