Pas de partage partiel sans l'accord de tous les héritiers

Pas de partage partiel sans l'accord de tous les héritiers

Le juge ne peut ordonner un partage partiel que si tous les héritiers y consentent.

Mme M. est décédée, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme R., et en l'état d'un testament instituant sa petite-fille, Mme X., en qualité de légataire universelle.Mme R. a assigné Mme X. en partage de l'indivision existant entre elles et en licitation de plusieurs biens immobiliers en dépendant. La cour d'appel d'Orléans a déclaré recevable la demande de Mme R. au (...)
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