Viole l'article 485-1 du code de procédure pénale la cour d’appel qui condamne un dirigeant à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions de francs pacifique d'amende et 10 ans d'interdiction de gérer sans préciser la personnalité du prévenu, sa situation personnelle, ni même ses ressources et ses charges.
Un dirigeant a été cité devant le tribunal correctionnel de Nouméa pour avoir commis le délit de banqueroute par détournement ou dissimulation de (...)Cet article est réservé aux abonnés