Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

La Une du jeudi 21 février 2019
- Retrouvez ci-dessous la Une du jeudi 21 février 2019 -
Personnaliser votre alerte - Voir votre alerte personnalisée


   
 >PTZ pour financer la primo-accession à la propriété : conditions d'application
Un arrêté du 30 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, précise les... >> lire la suite
 >Vefa : échec d’une demande d’indemnisation dans le cadre d’un retard de livraison
La société I. a vendu en l’état futur d’achèvement à la société O. un immeuble qui... >> lire la suite

   
 >Fraude fiscale : la France inflige une amende de 4,5 milliards d'euros à UBS
Le 20 février 2019, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la banque suisse UBS à payer... >> lire la suite

   
 >Limites quant à la divulgation d’informations financières d’une société en difficulté
La société F. a été désignée mandataire ad hoc puis conciliateur des sociétés du groupe C.... >> lire la suite

   
 >Délai de recours contre les décisions implicites relevant du plein contentieux : avis du Conseil d’Etat
M. B. a demandé d'une part, la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qui... >> lire la suite
 >Effet de l’ordonnance limitant dans le temps les moyens nouveaux en 1ère instance sur les moyens nouveaux invoqués en appel
La cour administrative d’appel de Lyon a demandé l’avis du Conseil d’Etat sur les questions... >> lire la suite