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La Une du vendredi 24 novembre 2017
- Retrouvez ci-dessous la Une du vendredi 24 novembre 2017 -
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 >Lutte contre le recours à une mère porteuse : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse a été déposée... >> lire la suite

   

   
 >Vote des copropriétaires relatif aux modalités d’ouverture et de fermeture de l'immeuble
Une SCI, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une... >> lire la suite

   
 >Un immeuble impropre à toute utilisation n’est pas imposable comme propriété bâtie
M. A. a demandé, en sa qualité de président de la société B., au tribunal administratif de... >> lire la suite

   
 >Constructions dans les communes littorales : un terrain desservi par les réseaux n’appartient pas pour autant à une zone urbaine
Le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu, par une ordonnance en date... >> lire la suite
 >Société constituée pour une délégation d’un service public en situation de liquidation judiciaire
Par un contrat de délégation de service public (DSP), une commune a confié à la société M.... >> lire la suite
 >Nomenclature des ICPE
Le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017, publié au Journal officiel du 23 novembre 2017,... >> lire la suite