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La Une du jeudi 30 mars 2017
- Retrouvez ci-dessous la Une du jeudi 30 mars 2017 -
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 >Procédures fiscales : modalités de numérisation des factures papier
Conformément au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), les contribuables... >> lire la suite

   
 >Litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique : compétence du Conseil d'Etat
Le décret n° 2017-424 du 28 mars 2017, publié au Journal officiel du 30 mars 2017, maintient la... >> lire la suite