En cette période estivale, à partir du vendredi 27 juillet, la newsletter passe sur un rythme hebdomadaire et sera diffusée chaque vendredi d'août 
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La Une du vendredi 17 août 2018
- Retrouvez ci-dessous la Une du vendredi 17 août 2018 -
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 >Action en pétition d’hérédité : pas d’expertise génétique afin de revendiquer la succession
Mme F. est décédé sans descendance. A la suite de recherches généalogiques, la dévolution de... >> lire la suite

   
 >Conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier
Une actualité du 20 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite

   
 >Commerçant radié du RCS : condition d’ouverture d’une procédure collective
Mme Y., commerçante, a été radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle avait... >> lire la suite

   
 >Notification par l’expropriant du dossier d’enquête parcellaire
Un arrêté préfectoral a déclaré d'utilité publique le projet de création d'un équipement... >> lire la suite

   
 >Vente avec manœuvres dolosives et devoir d’information du notaire
A la suite d’une promesse de vente puis d’un acte authentique rédigé par un notaire, la... >> lire la suite