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La Une du mercredi 22 février 2012


   PERSONNES & FAMILLE
 >Subsidiarité de la mesure de protection d'un majeur vulnérable
Un couple, marié le 13 octobre 1972 sous le régime de la communauté universelle de biens, a eu... >> lire la suite

   IMMOBILIER
 >Responsabilité du syndic à l'égard des copropriétaires
Le propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété a assigné le syndic en... >> lire la suite

   FISCALITÉ
 >France / Liberia : échange de renseignements en matière fiscale
Le décret du 20 février 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres... >> lire la suite
 >Relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes a rendu public le 21 février 2012 le rapport thématique "Les relations de... >> lire la suite
 >Imposition des pensions de retraite d'un français résidant au Royaume-Uni
Dans un arrêt du 20 octobre 2011, la cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'il résulte... >> lire la suite
 >Régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe
Deux textes du 20 février 2012, publiés au Journal officiel du 22 février 2012, mettent en... >> lire la suite
 >Mécanisme européen de stabilité (MES) : adoption en 1ère lecture
Il s'agit d'un traité international mettant en place une organisation internationale soumise au... >> lire la suite

   DROIT PUBLIC
 >Professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat
Cette circulaire concerne tous les établissements publics de l'Etat. Elle propose des moyens... >> lire la suite
 >Date d'apparition du conflit entre le titulaire et la personne responsable d'un marché public
Dans un arrêt du 23 janvier 2012, le Conseil d'Etat se prononce sur un litige relatif à la... >> lire la suite
 >Droit de circulation au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA)
Afin de lutter contre la pollution atmosphérique, les communes et groupements de communes de plus... >> lire la suite

   PROFESSION NOTAIRE
 >Pas de réhabilitation du notaire après destitution
M. X., notaire, a été condamné, par arrêt devenu définitif de la cour d'appel... >> lire la suite