Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

La Une du vendredi 21 février 2020
- Retrouvez ci-dessous la Une du vendredi 21 février 2020 -
Personnaliser votre alerte - Voir votre alerte personnalisée


   
 >Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du... >> lire la suite
 >Action de l’assureur garant de livraison : point de départ du délai de prescription
Des époux ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un maître d'œuvre,... >> lire la suite

   
 >UE : lutte contre la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique
Le 8 novembre 2019, le Conseil de l'Union européenne a présenté une orientation générale... >> lire la suite
 >Preuve par l'administration fiscale d'un acte anormal de gestion
A l'issue de la vérification de comptabilité dont la société de droit helvétique, portant sur... >> lire la suite

   
 >Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire
A la suite de la vente d’une maison d’habitation, les acquéreurs ont assigné le vendeur en... >> lire la suite