Personne morale et nullité de signification d'un acte introductif d'instance

Personne morale et nullité de signification d'un acte introductif d'instance

La Cour de cassation a précisé les règles qui régissent les actes introductifs d'instance destinés à une personne morale.

Une société a été condamnée sous astreinte à faire cesser des nuisances sonores par deux jugements du 9 avril 2018, au profit de deux personnes différentes. Par acte d'huissier de justice du 10 avril 2019, l'une de ces personnes a assigné la société devant le juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte. Par jugement (...)
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