Seuls ont qualité à agir en report de la date de cessation des paiements l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public, à l'exclusion du débiteur. Celui-ci ne peut donc agir à titre principal à cette fin et ne dispose, lorsqu'il est mis en liquidation judiciaire, que d'un droit propre à défendre à l'action.
Pour déclarer recevable l'appel principal formé par une société contre le jugement rejetant la demande de (...)Cet article est réservé aux abonnés