Brève : parution au Journal officiel du 17 décembre 2009 d'un arrêté relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers dans les Territoires d'Outre-Mer ...
Publication au JOUE d'une décision cadre relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales ...
Brève : protocole d'accord pour garantir l'accès effectif aux droits fondamentaux des personnes les plus exclues ...