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16.10.2018 - 07:39     Gestion de l'office › Texte officiel
Notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz : ouverture d'un second concours professionnel
Publication au JO d'un arrêté portant ouverture d'un second concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
03.10.2018 - 07:13     Gestion de l'office › Texte officiel
CCN du notariat : extension à l'accord du 14 juin 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 14 juin 2018 à la convention collective nationale du notariat, concernant le télétravail.
28.09.2018 - 07:28     Exercice professionnel › Jurisprudence
Devoir de conseil et de mise en garde du notaire pour une opération de défiscalisation
Lors d’une opération de défiscalisation, le notaire doit conseiller l’acquéreur et le mettre en garde sur l’état du bien immeuble qu’il achète et sur l’avancement des travaux réalisés surtout lorsqu’il a connaissance du projet de l’acheteur.
27.09.2018 - 07:28     Exercice professionnel › Questions-réponses parlementaires
Ajouter les notaires assistants à la liste des professions dispensées du Capa
Le ministère de la Justice détaille les accès dérogatoires à la profession d’avocat et précise que pour l’instant, il n’est pas envisagé de permettre aux notaires assistants de bénéficier d’une passerelle pour obtenir le titre d’avocat.
14.09.2018 - 07:06     Gestion de l'office › Texte officiel
Recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit
Mise en place d'un dispositif de recueil de données et d'informations issues de la comptabilité des professionnels du droit aux fins de régulation des tarifs régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
12.09.2018 - 07:23     Exercice professionnel › Jurisprudence
Attention aux états hypothécaires lors de la vente d’un immeuble
Lors de la vente d’un immeuble, il est nécessaire que le notaire demande un état hypothécaire le plus récent possible afin d’éviter tout litige. En cas de contestation, les juges saisis doivent se prononcer sur l’ensemble des prétentions des parties.
11.09.2018 - 07:40     Exercice professionnel › Jurisprudence
Modification de la volonté des parties : le notaire n’a pas manqué à son devoir de conseil
Les conséquences fiscales subies par les parties en raison de la réalisation d’une donation puis d’une donation-partage étaient dues à la modification de la volonté des parties, de sorte que la responsabilité du notaire ne pouvait pas être engagée pour manquement à son devoir de conseil.
05.09.2018 - 07:23     Exercice professionnel › Jurisprudence
Responsabilité du notaire quant au rapport des primes d’assurance-vie
Lorsqu’un notaire fait spontanément rapport des primes d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt et verse une somme réclamée par la caisse d’assurance vieillesse, les héritiers peuvent revendiquer une perte de chance et non un préjudice certain.
03.09.2018 - 07:54     Gestion de l'office › Travaux parlementaires
Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
17.08.2018 - 07:37     Exercice professionnel › Jurisprudence
Vente avec manœuvres dolosives et devoir d’information du notaire
Lors de la vente d’un chalet, les manœuvres dolosives du représentant du vendeur engage la responsabilité de celui-ci. Cependant, le notaire ne manque pas à son devoir d’information lorsqu’il ne peut pas s’apercevoir, au vu des documents transmis, de l’irrégularité des travaux effectués sur l’habitation.
09.08.2018 - 07:22     Exercice professionnel › Jurisprudence
Diligences du notaire concernant la souscription des assurances obligatoires pour une VEFA
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le notaire n’est tenu qu’à des diligences complémentaires qu'en présence d'éléments de nature à faire naître un doute sur l'existence et l'étendue des assurances obligatoires.
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