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20.02.2018 - 07:12     Exercice professionnel › Jurisprudence
Même en l’absence de l'apposition du sceau du notaire sur la copie exécutoire, celle-ci conserve son caractère exécutoire
L’irrégularité affectant l’acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et partant, exécutoire, de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret du 26 novembre 1971.
13.02.2018 - 07:05     Exercice professionnel › Questions-réponses parlementaires
Obligation pour les notaires d’effectuer les demandes d’actes d’état-civil via un portail informatique
Pour les notaires, l'utilisation du portail COMEDEC permet d'éviter les doubles saisies de données et supprime les frais postaux, elle est source d'économies. La délivrance des actes d'état civil demeure gratuite.
12.02.2018 - 07:07     Gestion de l'office › Texte officiel
Concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
Publication au JO d'un arrêté portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
02.02.2018 - 07:40     Gestion de l'office › Travaux parlementaires
Conservation par les clercs de notaire de leur habilitation jusqu’à la retraite : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu’à leur retraite.
01.02.2018 - 07:08     Gestion de l'office › Texte officiel
Garantie collective des notaires : taux de la cotisation 2018
Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2018.
29.01.2018 - 07:37     Exercice professionnel › Jurisprudence
Le notaire manquant à son obligation de conseil, en matière de fiscalité de l’opération immobilière, engage sa responsabilité
Lorsque le notaire délivre à un vendeur une information incomplète sur la fiscalité des mutations en cause, de sorte que les manquements déclaratifs de ce vendeur auprès de l’administration fiscale résultent de ce défaut d’information, alors le notaire est comptable des manquements déclaratifs du vendeur.
16.01.2018 - 07:58     Exercice professionnel › Jurisprudence
L’obligation d'information du notaire s’apprécie au regard des informations disponibles lors de la vente du fonds de commerce
Lorsqu’au jour de la signature de l’acte de vente d’un fonds de commerce, le notaire ne pouvait pas savoir qu’un projet d’aménagement s’appliquerait au lieu où se trouve ce fonds et entrainerait ainsi l’expropriation dudit fonds, il est réputé avoir complètement et loyalement informé l’acquéreur.
08.01.2018 - 07:55     Gestion de l'office › Texte officiel
Cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale.
08.01.2018 - 07:44     Gestion de l'office › Texte officiel
Cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de calcul et les dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants. 
21.12.2017 - 07:39     Gestion de l'office › Texte officiel
Organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat.
20.12.2017 - 07:26     Exercice professionnel › Questions-réponses parlementaires
Quand un notaire veut devenir avocat...
Seules les personnes nommées dans un office par arrêté du garde des Sceaux sont à même d'exercer les fonctions de notaire dans des conditions de nature à permettre le bénéfice de la passerelle entre la profession de notaire et la profession d’avocat.
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