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20.06.2018 - 07:28     Exercice professionnel › Jurisprudence
Obligation d’information et de conseil du notaire lors de la vente d’un immeuble par une SCI placée en liquidation judiciaire
Le notaire qui ne remplit pas son obligation d’information et de conseil lors de la vente d’un appartement en état futur d’achèvement par une SCI placée en liquidation judiciaire doit verser à l’acquéreur une indemnité pour la perte de chance et assurer la restitution du prix de vente.
13.06.2018 - 07:50     Gestion de l'office › Texte officiel
Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
07.06.2018 - 07:37     Exercice professionnel › Jurisprudence
Le notaire mandataire n’avait pas de devoir d’information et de conseil envers la banque
Le notaire mandataire à qui avait été confié la vente d’un bien immobilier par le mandant n’est pas tenu d’informer la banque de la révocation du mandat. Sa responsabilité n’est donc pas engagée.
05.06.2018 - 07:07     Exercice professionnel › Jurisprudence
Le notaire doit conseiller au vendeur la mention d’un bouquet en cas de rente viagère
Le notaire instrumentaire ne pouvant décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait que donner forme authentique aux opérations conclues par les parties, il manque à son devoir de conseil en n’indiquant pas à son client la possibilité de stipuler un bouquet.
31.05.2018 - 07:49     Exercice professionnel › Jurisprudence
Condamnation d’un notaire dissimulant au vendeur son lien de concubinage avec l’acheteur
Un notaire qui cache à la venderesse son lien de concubinage avec l’acheteuse afin de lui faire conclure un contrat de vente à un prix dérisoire et contenant des clauses abusives manque à son devoir de conseil et de mise en garde incombant à un notaire impartial et objectif.
29.05.2018 - 07:41     Gestion de l'office › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la création d’offices notariaux
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la mise en œuvre de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, notamment sur la création des nouveaux offices, ainsi que sur le nombre de professionnels nommés au sein de ces derniers.
25.05.2018 - 07:29     Exercice professionnel › Texte officiel
Approbation du règlement national et du règlement intercours du CSN
Par arrêté de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 22 mai 2018, publié au Journal officiel du 25 mai 2018, sont approuvées les modifications aux règlements national/règlement intercours, telles qu'adoptées par l'assemblée géné...
24.05.2018 - 07:21     Gestion de l'office › Jurisprudence
Validité du décret relatif aux officiers publics et ministériels
Le Conseil d’Etat valide les dispositions du décret relatif aux officiers publics et ministériels imposant une limite d’âge de 70 ans pour les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et encadrant les cas de recours au tirage au sort pour l’administration.
21.05.2018 - 07:40     Exercice professionnel › Texte officiel
Publicité foncière : élargissement de l'obligation par les notaires de déposer des documents par voie électronique
Publication au JORF d'un arrêté étendant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.
17.05.2018 - 07:38     Exercice professionnel › Jurisprudence
Action du notaire en cas de privilège du prêteur de deniers primant sur celui du vendeur
Ne commet pas de faute le notaire qui verse l’intégralité du prix d’une vente immobilière à une banque lorsque l’acte prévoyait que le privilège du vendeur était primé par celui du préteur de deniers, celui-ci ayant été inscrit à la conservation des hypothèques sur les biens immobiliers.
11.05.2018 - 07:44     Exercice professionnel › Jurisprudence
Déclaration d’acceptation de la succession : faute du notaire pour non-respect du délai de dépôt de l’inventaire
Le notaire, qui n'a pas déposé dans les délais impartis l'inventaire requis pour faire produire effet à la déclaration par laquelle les héritiers acceptent la succession à concurrence de l'actif net, commet une faute à l'origine du préjudice subi par ces derniers.
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