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03.09.2010 - 14:45     Urbanisme > Questions-réponses parlementaires        
Conséquence de la non-préemption d'une commune

La non-préemption peut-elle se négocier contre des conditions imposées par la commune dans le contrat de vente ?
 
 
03.09.2010 - 14:32     Marchés publics > Jurisprudence        
L'utilisation des références dans les critères de choix dans les procédures d'appel d'offre

Le critère de l'expérience professionnelle ne peut être utilisé à titre de critère additionnel à ceux fixés par le code des marchés publics pour sélectionner les offres.
 
 
02.09.2010 - 14:24     Urbanisme > Texte officiel        
Brève : fixation des nouvelles modalités de gestion de la taxe sur les surfaces commerciales

A la suite du transfert du recouvrement et du contrôle de la taxe sur les surfaces commerciales à la direction générale des finances publiques (DGFiP) par la loi de finances pour 2010, un décret publié au JO du 2 septembre 2010 prévoit les nouvelles modalités déclaratives de cette taxe.
 
 
31.08.2010 - 18:18     Droit administratif > Jurisprudence        
Responsabilité de la commune en matière de concession funéraire

Le maire qui ne respecte pas la volonté du titulaire d'une concession funéraire de conférer à cette dernière un caractère exclusif engage la responsabilité de la commune.
 
 
31.08.2010 - 18:16     Urbanisme > Jurisprudence        
Contentieux des autorisations d'urbanisme

Contestation de l'intérêt et de la capacité à agir.
 
 
31.08.2010 - 14:20     Marchés publics > Jurisprudence        
Effets de la responsabilité décennale du constructeur

La responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale peut produire ses effets après le délai de 10 ans.
 
 
31.08.2010 - 13:39     Urbanisme > Questions-réponses parlementaires        
Autorisation requise pour la transformation d’une fenêtre et la création d’un balcon

L'agrandissement d'une fenêtre et la création d'un balcon sont soumis à déclaration préalable, dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'une modification du volume de la construction ou que la surface du balcon ne dépasse pas 20 m².
 
 
30.08.2010 - 14:26     Urbanisme > Questions-réponses parlementaires        
Permis de construire : précisions ministérielles sur la mise à disposition des services déconcentrés de l'Etat

En matière d’assistance pour une demande de permis de construire, le projet de décision est transmis aux maires sept jours avant la date limite d’instruction dans 91 % des cas.
 
 
26.08.2010 - 19:28     Urbanisme > Questions-réponses parlementaires        
Droit de préemption d'une SAFER

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le droit de préemption d'une SAFER et le transfert de propriété au bénéfice du département.
 
 
26.08.2010 - 15:01     Urbanisme > Jurisprudence        
L'impossibilité d’exciper de l’illégalité du permis de construire initial

L’illégalité éventuelle du permis de construire en vertu duquel avait été édifié le bâtiment à reconstruire ne peut être opposée à une demande d’autorisation présentée au visa de l’article L.111-3 du Code de l’urbanisme dès lors qu’il n’a pas été annulé ou retiré et qu’il a été régulièrement exécuté.
 
 
26.08.2010 - 14:09     Urbanisme > Questions-réponses parlementaires        
Réglementation de la restauration immobilière

Dans une question du 6 mai 2008, le député Christian Jacob interroge le ministre de la Culture sur la procédure et les conditions et les modalités d'instauration d'un périmètre de restauration immobilière devant être soumis à une déclaration d'utilité publique.
 
 
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