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21.07.2017 - 07:05     Contrats publics › Jurisprudence
DSP : étendue de l’appréciation du juge du référé contractuel d’un manquement ayant lésé un candidat
S'il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si le candidat se prévaut de manquements susceptibles de l'avoir lésé, il ne lui appartient pas de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de le léser davantage que les autres candidats.
19.07.2017 - 07:18     Environnement › Travaux parlementaires
Evaluation environnementale des projets, plans et programmes et participation du public aux décisions environnementales : adoption en 1ère lecture à l’AN
Adoption en première lecture par les députés du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
18.07.2017 - 07:39     Urbanisme › Jurisprudence
Opposabilité d’une décision de refus de raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière
Une décision de refus de raccordement aux réseaux d’une construction non conforme au permis de construire ne peut être légalement opposée par le concessionnaire que si elle a été prise par l’autorité administrative compétente.
13.07.2017 - 07:30     Environnement › Jurisprudence
Pollution de l’air : le gouvernement doit prendre des mesures pour diminuer les concentrations en dioxyde d’azote et particules fines
Le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre et au ministre de l’Environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites dans le délai le plus court possible.
13.07.2017 - 07:01     Droit administratif › Travaux parlementaires
Propriété des personnes publiques : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
12.07.2017 - 07:33     Environnement › Texte officiel
Classement des parcs naturels régionaux : procédure et renouvellement
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux.
12.07.2017 - 07:14     Environnement › Jurisprudence
Responsabilité de Monsanto dans l’intoxication d’un agriculteur
Cassation de l’arrêt d’appel qui juge une société responsable de l’intoxication d’un agriculteur pour insuffisance des mentions portées sur l’emballage de son herbicide, sans examiner d’office l’applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux comme le prévoit le droit européen.
11.07.2017 - 07:41     Environnement › Texte officiel
Emissions industrielles : définitions nécessaires à la transposition de la directive 2010/75/UE
Publication au JORF d'un arrêté modifiant les définitions nécessaires à la transposition de la directive relative aux émissions industrielles.
11.07.2017 - 07:16     Urbanisme › Jurisprudence
Droit de préemption urbain : conditions de contestation
Un requérant ne peut contester une décision de préemption qui lui était notifiée en soulevant, par voie d’exception, l’illégalité d’un acte instituant le droit de préemption sur le territoire communal devenu définitif.
10.07.2017 - 07:42     Environnement
Lancement du Plan Climat
Le plan Climat présenté par Nicolas hulot vise la neutralité carbone en 2050 et prévoit la fin de la vente de tout véhicule diesel et essence en 2040.
07.07.2017 - 07:05     Urbanisme › Jurisprudence
Renonciation à l’exercice du droit de préemption et désistement à une procédure d’appel en cours
Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, de même que les règles invoquées au soutien de l’exception sont d’ordre public.
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