Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
22.02.2019 - 07:45     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Comment supprimer un emplacement réservé du PLU quand la commune refuse d’acquérir ?
Une réponse ministérielle précise que si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle est tenue d'effectuer une modification simplifiée de son PLU.
22.02.2019 - 07:40     Contrats publics › Travaux parlementaires
Code de la commande publique : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
21.02.2019 - 07:38     Droit administratif › Jurisprudence
Délai de recours contre les décisions implicites relevant du plein contentieux : avis du Conseil d’Etat
La nouvelle règle, issue du décret du 2 novembre 2016 selon laquelle, sauf dispositions législatives ou réglementaires qui leur seraient propres, le délai de recours de deux mois court à compter de la date où les décisions implicites relevant du plein contentieux sont nées, est applicable à ces décisions nées à compter du 1er janvier 2017.
21.02.2019 - 07:20     Droit administratif › Avis
Effet de l’ordonnance limitant dans le temps les moyens nouveaux en 1ère instance sur les moyens nouveaux invoqués en appel
En cas d’appel, l’usage fait en première instance de la faculté prévue par l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties à l’appui de leurs conclusions d’appel.
20.02.2019 - 07:54     Contrats publics › Jurisprudence
De l'interdiction de soumissionner d'une société en redressement judiciaire
Une société en redressement judiciaire peut candidater à un marché public à condition de fournir, après que son offre ait été retenue, la copie des jugements attestant qu'elle est autorisée à poursuivre son activité.
20.02.2019 - 07:18     Droit administratif › Travaux parlementaires
Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : adoption au Sénat
Le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française ont été adoptés au Sénat en première lecture.
19.02.2019 - 07:34     Environnement › Jurisprudence
Refus d'exploitation d’un parc éolien
Il ne peut pas y avoir d’exploitation d’un parc éolien dès lors qu’il risque de se trouver dans une zone de vol tactique et qu’il forme une situation de covisibilité avec un monument historique.
18.02.2019 - 07:09     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Droit de préemption urbain d'un EPCI
Est-il possible d'aligner l'exercice automatique du droit de préemption urbain sur la compétence de la personne morale publique ?
15.02.2019 - 07:50     Environnement › Travaux parlementaires
Prévenir et sanctionner les "dépôts sauvages" de déchets : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à prévenir et sanctionner les "dépôts sauvages" de déchets.
14.02.2019 - 07:54     Droit administratif › Travaux parlementaires
Département-Région de Mayotte : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte a été déposée au Sénat.
14.02.2019 - 07:30     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public : un décompte général tacite vaut mieux qu’un avenant
Le titulaire du marché doit adresser une demande de paiement finale au maître d’œuvre, d’une part, et au représentant de l’acheteur public, d’autre part. Le délai de 30 jours, dont dispose le représentant du pouvoir adjudicateur pour notifier à son cocontractant le décompte général, part de la date la plus tardive de la réception de ces deux envois.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 903