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05.06.2020 - 07:38     Contrats › Travaux parlementaires
Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés.
29.05.2020 - 07:13     Contrats › Jurisprudence
Responsabilité contractuelle : toute faute permet d'obtenir une indemnisation
La faute contractuelle simple suffit à justifier la demande en dommage et intérêts. 
26.05.2020 - 07:44     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : consentement à l'engagement du cofidéjusseur
L'engagement à égalité des cofidéjusseurs peut être déterminant pour le consentement d'un des cofidéjusseurs.
18.05.2020 - 07:12     Contrats › Travaux parlementaires
Ordonnances en matière économique et financière : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant huit ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière économique et financière.
15.05.2020 - 07:18     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : faute de la banque qui prive la caution de son droit de subrogation et lui fait perdre son droit de gage
Le créancier qui s’abstient de demander l’attribution judiciaire d’un gage, garanti par un cautionnement, et ainsi prive sciemment la caution d’un droit qui pouvait lui profiter en empêchant sa subrogation commet une faute. 
14.05.2020 - 07:10     Sociétés › Jurisprudence
Radiation d'office du RCS : le gérant de la société conserve ses fonctions
La radiation d'office d'une SARL du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant.
13.05.2020 - 07:36     Sociétés › Texte officiel
Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par le Covid-19 : prolongation en mai
Publication au JO d’un décret prolongeant en mai le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.
11.05.2020 - 07:05     Sociétés › Texte officiel
Fonds de pérennité : constitution, modalités de contrôle et dissolution
Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux fonds de pérennité.
07.05.2020 - 07:04     Sociétés › Travaux parlementaires
Interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du Covid-19.
30.04.2020 - 07:07     Sociétés › Jurisprudence
Insuffisance d'actif : responsabilité pour faute du dirigeant qui tarde à faire la déclaration de cessation de paiements
Le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut s'analyser comme une faute mettant en œuvre la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif.
27.04.2020 - 07:28     Contrats › Avis
Avis CEPC : délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat
Selon la CEPC, les parties au contrat de mandat peuvent prévoir librement les conditions de transmission des fonds correspondant aux paiements des clients distributeurs.
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