Mon journal
   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Pour recevoir la newsletter,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :

03.09.2010 - 14:35     Droits des sociétés > Jurisprudence        
Une révocation de gérant d'EURL jugée fautive et vexatoire

La révocation d'un gérant qui n'a pas pu présenter ses observations et qui a dû quitter immédiatement les lieux n'est pas justifiée dès lors que l'associé unique lui a caché des informations essentielles à une bonne gestion.
 
 
03.09.2010 - 14:25     Droits des sociétés > Texte officiel        
Brève : décret relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national

Est paru au Journal officiel du 3 septembre 2010, le décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national.
 
 
02.09.2010 - 19:31     Droits des sociétés > Jurisprudence        
La décision d'approbation des comptes ne peut pas être annulée pour violation d'une règle fiscale

L'irrégularité d'une option à l'impôt sur les sociétés ne peut pas entraîner l'annulation d'une résolution approuvant les comptes sociaux établis sur la base de cette option.
 
 
30.08.2010 - 18:11     Droits des sociétés > Jurisprudence        
Règles de la cession de parts sociales

Lorsque le dirigeant d'une société se porte acquéreur des titres des associés de celles-ci, il est tenu d'un devoir de loyauté à leur égard.
 
 
24.08.2010 - 18:32     Droits des sociétés > Jurisprudence        
Mésentente entre associés : contestation de décisions prises lors d’une AG

Il n’est pas possible de revenir, à l’occasion d’une nouvelle assemblée générale, sur des décisions prises lors d’une précédente, qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation judiciaire.
 
 
23.08.2010 - 14:00     Droits des sociétés > Jurisprudence        
Droit des sociétés : exclusion d'un associé en violation des droits de la défense

La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou des lois qui régissent les contrats.
 
 
20.08.2010 - 19:42     Droits des sociétés > Jurisprudence        
Nomination d’un administrateur de SA : convention de prêt de consommation d’actions

La convention de prêt de consommation d’actions accordée à un administrateur, afin d’être nommé comme tel, n’est valide que si celui-ci est titulaire de l'attribut de la propriété sur ces actions.
 
 
12.08.2010 - 13:02     Droits des sociétés > Jurisprudence        
Inscription au RCS des membres du directoire et du conseil de surveillance de SAS

Les SAS ont l'obligation d'inscrire au registre du commerce et des sociétés les membres de leur directoire et de leur conseil de surveillance.
 
 
06.08.2010 - 16:50     Droits des sociétés > Jurisprudence        
QPC relative aux cotisations sociales des SEL

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ne portent pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.
 
 
04.08.2010 - 12:00     Droits des sociétés > Texte officiel        
Conséquences de la non immatriculation pour une société civile constituée avant 1978

Une instruction fiscale analyse la portée de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les règles de contrôle de l'identification des sociétés civiles anciennes non immatriculées au RCS en matière de publicité foncière.
 
 
14.07.2010 - 18:39     Droits des sociétés > Jurisprudence        
Retrait d'un associé et procédure de conciliation obligatoire

Si les statuts d'une société instituent une procédure de conciliation obligatoire, préalable à la saisine du juge, son inobservation entraine l'irrecevabilité de la demande en paiement formée par les autres associés.
 
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 587