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18.04.2019 - 07:43     Sociétés › Jurisprudence
Confusion des patrimoines entre une SARL et une SCI
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et permanente.
18.04.2019 - 07:20     Sociétés › Travaux parlementaires
Protection des lanceurs d’alerte dans l'UE : adoption des nouvelles règles au Parlement
Le Parlement européen a adopté les nouvelles règles protégeant les lanceurs d’alerte et prévoyant la mise en place de mécanismes de signalement sûrs et de mesures contre les représailles.
18.04.2019 - 07:11     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : action en responsabilité contre la banque pour défaut de mise en garde
Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité, pour défaut de mise en garde, exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal.
17.04.2019 - 07:23     Sûretés › Jurisprudence
Précisions sur la distinction entre cautionnement et garantie autonome
Une garantie ne peut être autonome dès lors que, en l’absence d’engagement de payer une somme donnée, le garant se réfère aux sommes dues par l’emprunteur.
16.04.2019 - 07:20     Contrats › Avis
Avis CEPC : opérations de commerce international payées par crédit documentaire
La CEPC considère que les opérations de commerce international payées par crédit documentaire sont compatibles avec la réglementation des délais de paiement.
15.04.2019 - 07:51     Contrats › Jurisprudence
CJUE : le droit de rétractation s'applique-t-il à un matelas descellé ?
Au regard du droit de rétractation, un matelas peut être assimilé à un vêtement : ce droit de rétractation s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison.
12.04.2019 - 07:44     Sociétés › Travaux parlementaires
Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en lecture définitive par les députés.
08.04.2019 - 07:26     Contrats › Avis
Avis CEPC : plafond légal des délais de paiement pour un contrat-cadre conclu entre deux sociétés mères étrangères
La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte des précisions quant à l'application du plafond légal des délais de paiement dans le contexte d’un contrat-cadre conclu entre deux sociétés mères étrangères.
04.04.2019 - 07:03     Contrats › Jurisprudence
Contrat d'achat d'espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques
Un contrat d'achat d'espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques applicables à sa profession est entaché de nullité car son objet devient illicite.
03.04.2019 - 07:59     Sûretés › Jurisprudence
Appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement
Le juge doit apprécier la disproportion manifeste du cautionnement au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie mais à son propre engagement.
02.04.2019 - 07:41     Sociétés › Jurisprudence
Caducité des actes accomplis par une société en formation
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits.
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