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19.04.2019 - 07:19     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Logement intermédiaire : actualisation 2019 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)
L’administration fiscale actualise pour 2019 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.
18.04.2019 - 07:54     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Suppression du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage
Une actualité du 27 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé le crédit d’im...
18.04.2019 - 07:19     Fiscalité successorale › Texte officiel
Elargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs
L’administration fiscale revient sur l’élargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs en exonation de droits de mutation à titre gratuit.
17.04.2019 - 07:10     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2018
Une actualité du 25 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), publie le barème kilométrique permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de t...
17.04.2019 - 07:06     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2019 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2019 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
16.04.2019 - 07:11     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées
L’administration fiscale revient sur le relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées.
15.04.2019 - 07:48     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 150-0 B ter du code général des impôts, relatif à l'imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition.
15.04.2019 - 07:29     Procédure fiscale › Texte officiel
Règlement gracieux des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution
L’administration fiscale commente la remise gracieuse des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution.
12.04.2019 - 07:53     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2019
L’administration fiscale actualise pour 2019 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.
12.04.2019 - 07:38     Fiscalité des personnes
Déclaration des revenus : lancement de la campagne 2019
Présentation des calendriers fiscaux pour la déclaration des revenus et les avis d’impôt 2019.
11.04.2019 - 07:24     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Régime spécial des fusions : rupture de l’engagement de conservation de 3 ans lors d’apport partiel d’actifs avant 2018
L’administration fiscale admet qu’une société s’affranchisse de l’engagement de conservation des titres pendant trois ans pour une opération non soumise à agrément réalisée avant le 1er janvier 2018.
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