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22.09.2017 - 07:35     Gestion immobilière
Stratégie pour le logement
Le gouvernement a présenté sa stratégie pour le logement visant à construire plus, mieux et moins cher tout en améliorant le cadre de vie.
21.09.2017 - 07:31     Baux › Jurisprudence
Demande de renouvellement du bail commercial
Précisions de la Cour de cassation sur le renouvellement du bail commercial en cas d'adjudication.
20.09.2017 - 07:57     Baux › Texte officiel
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Deuxième trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 20 septembre 2017 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du deuxième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint 109,89.
20.09.2017 - 07:51     Baux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Deuxième trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 20 septembre 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 110,00.
20.09.2017 - 07:43     Gestion immobilière › Jurisprudence
Copropriétaire en liquidation judiciaire : opposition du syndic à la vente du lot
Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.  
20.09.2017 - 07:41     Construction › Texte officiel
Indice du coût de la construction (ICC) - Deuxième trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 20 septembre 2017 précise que l'indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, atteint 1.664.
19.09.2017 - 07:12     Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Juin 2017
Un avis publié au Journal officiel du 16 septembre 2017 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction ...
18.09.2017 - 07:09     Baux › Jurisprudence
Action en dénégation du bail commercial exercée par le bailleur
Tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction, l’action en dénégation du bail commercial peut être exercée par le bailleur.
15.09.2017 - 07:05     Gestion immobilière › Jurisprudence
Copropriétés en difficulté : exigences de qualification des mandataires ad hoc et administrateurs provisoires
Le Conseil d'Etat rejette les requêtes à l'encontre de certaines dispositions du décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.
14.09.2017 - 07:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Saisie immobilière : contestation formée après l'audience d'orientation
S'impose à toutes les parties appelées à l'audience d'orientation, la règle selon laquelle, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.
12.09.2017 - 07:47     Baux › Jurisprudence
La reprise illicite d’un logement engage la responsabilité de l’huissier
L’huissier qui a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement, sans une procédure de mise en demeure et d’une décision de justice constatant la résiliation du bail, constitue une reprise illicite du logement engageant la responsabilité de l’huissier.
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