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27.03.2017 - 07:43     Construction › Texte officiel
Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments existants
Publié au Journal officiel du 25 mars 2017, un arrêté du 22 mars 2017 met à jour les niveaux de performance thermique et énergétique à atteindre, à compter du 1er janvier 2018, lors de l'installation ou du remplacement des éléments du bâtiment ayant ...
27.03.2017 - 07:41     Baux › Jurisprudence
Révision d’un bail commercial : la demande, puis le mémoire
Le mémoire doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'une demande de révision.
23.03.2017 - 07:51     Gestion immobilière › Texte officiel
Modèles du formulaire "demande d'aide au logement"
Selon un arrêté du 14 mars 2017, publié au Journal officiel du 22 mars 2017, sont fixés les modèles du formulaire "demande d'aide au logement" dans les conditions suivantes : S7156d en métropole ; S7155a dans les départements d'outre-m...
22.03.2017 - 07:53     Construction › Texte officiel
Indice du coût de la construction (ICC) - Quatrième trimestre de 2016
Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2017 précise que l'indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, atteint 1.645.
22.03.2017 - 07:51     Baux › Texte officiel
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Quatrième trimestre de 2016
Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2017 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du quatrième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint 108,94.
22.03.2017 - 07:48     Baux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Quatrième trimestre de 2016
Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de 2008, atteint 108,91.
21.03.2017 - 07:15     Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Décembre 2016
Un avis publié au Journal officiel du 21 mars 2017 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de dé...
16.03.2017 - 07:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Un syndicat de copropriétaires ne peut pas licencier un concierge pour motif économique
Un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.
15.03.2017 - 07:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Nullité relative en cas d'irrégularité de forme du mandat de l’agent immobilier
L'agent immobilier doit mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant, à peine de nullité relative.
14.03.2017 - 07:41     Gestion immobilière › Jurisprudence
Contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs
Cassation de l’arrêt d’appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d’un contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs afin de garantir le risque d’impayés locatifs.
14.03.2017 - 07:00     Baux › Jurisprudence
Conséquence de la résiliation du bail par le liquidateur du locataire à l'égard du gérant co-preneur
En l'absence de clause du bail stipulant le contraire, la résiliation du bail par le liquidateur judiciaire de la société locataire n'est pas de nature à mettre fin au bail à l'égard du gérant co-preneur, peu important que la société locataire fût seule exploitante de l'activité prévue au contrat.
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