Mon journal
   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Pour recevoir la newsletter,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :

03.09.2010 - 19:16     Baux > Jurisprudence        
Bail d’habitation : délai de préavis pour donner congé

Le délai de préavis pour donner congé est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
 
 
03.09.2010 - 14:24     Gestion immobilière > Jurisprudence        
Copropriété : répartition des charges

La répartition des charges de la copropriété doit être effectuée en fonction de leur utilité.
 
 
02.09.2010 - 19:24     Gestion immobilière > Jurisprudence        
L'obligation de délivrance d'un logement décent

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur un logement décent.
 
 
02.09.2010 - 14:21     Gestion immobilière > Jurisprudence        
Refus du concours de la force publique pour une expulsion : évaluation du préjudice

Un juge ne peut évaluer un préjudice sans indiquer les motifs pour lesquels il s'écarte de l'évaluation motivée qui lui était soumise.
 
 
01.09.2010 - 19:15     Gestion immobilière > Jurisprudence        
Délai de préemption du locataire et congé pour vente

Est nulle la vente d’un appartement qui n’a pas respecté le délai offert au locataire pour préempter ce bien.
 
 
01.09.2010 - 14:40     Gestion immobilière > Texte officiel        
Brève : obligations des maîtres d'ouvrage vis-à-vis des installations électriques de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs

Un décret relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques a été publié au Journal officiel du 1er septembre 2010.
 
 
31.08.2010 - 18:49     Gestion immobilière > Jurisprudence        
Effets de faits juridiques nouveaux sur l’autorité de la chose jugée

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
 
 
31.08.2010 - 18:42     Gestion immobilière > Jurisprudence        
Le lierre de la discorde

Droit de propriété et mur pignon.
 
 
31.08.2010 - 14:29     Gestion immobilière > Texte officiel        
Brève : opérations de regroupement de crédits immobiliers

Un décret relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.
 
 
30.08.2010 - 18:14     Baux > Jurisprudence        
La location consentie par un emphytéote est opposable au propriétaire

Le sous-locataire qui tire ses droits d'un locataire emphytéote, peut se prévaloir de la jouissance des lieux jusqu'à l'expiration de son contrat et même de la tacite reconduction à défaut de congé donné dans les conditions de l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
 
 
27.08.2010 - 19:51     Baux > Texte officiel        
Brève : montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés pour Paris

Un décret, paru au Journal officiel du 26 août 2010, fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés dans l'agglomération parisienne.
 
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 532