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22.02.2019 - 07:40     Baux › Jurisprudence
Résiliation du bail malgré l'effacement de la dette locative
L'effacement de la dette locative, qui n'équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer, de sorte qu'il ne prive pas le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d'apprécier si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail.
21.02.2019 - 07:25     Gestion immobilière › Texte officiel
PTZ pour financer la primo-accession à la propriété : conditions d'application
Un arrêté du 30 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants pour être éligible au prê...
21.02.2019 - 07:09     Construction › Jurisprudence
Vefa : échec d’une demande d’indemnisation dans le cadre d’un retard de livraison
Pas d’indemnisation de retard de livraison sans explication des raisons pour lesquelles il convient de cantonner des pénalités de retard convenues entre les parties.
20.02.2019 - 07:26     Baux › Jurisprudence
Droit de récupération par une commune d’une construction édifiée sur sa parcelle
A l'expiration d'une convention d'occupation précaire qu'elle a conclu avec un particulier, une commune est en droit de revendiquer la propriété de la construction édifiée sur sa parcelle.
19.02.2019 - 07:43     Gestion immobilière › Jurisprudence
L'indivisaire occupant doit payer une indemnité d'occupation
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
18.02.2019 - 07:41     Gestion immobilière › Jurisprudence
Effondrement d’un mur en partie dû aux malfaçons
Dans le cas d'espèce, les malfaçons affectant le mur étaient pour partie à l'origine de son effondrement.
15.02.2019 - 07:38     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Expropriation de biens en état d’abandon manifeste : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été déposée au Sénat.
14.02.2019 - 07:51     Gestion immobilière › Jurisprudence
Opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé
L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale.
13.02.2019 - 07:12     Gestion immobilière › Jurisprudence
Conditions non requises pour enclencher la compensation de dettes connexes
Les dettes d'indemnité d'éviction et celles de loyers, nées d'un même contrat, sont connexes et la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une des parties, n'est pas soumise aux conditions de liquidité et d'exigibilité.
12.02.2019 - 07:13     Construction › Jurisprudence
Contrat de construction de maison individuelle : sanction du défaut de notification d’un avenant
Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, les acheteurs qui avaient pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur ne peuvent réclamer des pénalités de retard.
11.02.2019 - 07:52     Construction › Jurisprudence
Le procédé Harnois ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée
Le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même.
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