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19.04.2019 - 07:24     Baux › Jurisprudence
Mise en location-gérance d'un fonds de commerce par le locataire
N'enfreint pas le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués le locataire commercial qui crée une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers.
18.04.2019 - 07:37     Gestion immobilière › Jurisprudence
Contrat d’assurance lié à la construction d'une maison : la prise de possession des lieux ne vaut pas réception en soi
L'assureur n'est pas tenu de garantir les désordres si les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, ne sont pas remplies.
17.04.2019 - 07:23     Gestion immobilière › Jurisprudence
Bail à construction : obligation de restituer les lieux libres de tous occupants
Lorsqu’un terrain est donné à bail à construction à une société, cette dernière doit restituer les lieux libres de tous occupants.
16.04.2019 - 07:38     Baux › Jurisprudence
Non-renouvellement d’un bail commercial : action en répétition des indemnités
L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée au bailleur en cas de non-réinstallation des locataires évincés, laquelle a modifié la situation antérieurement reconnue en justice.
12.04.2019 - 07:29     Gestion immobilière › Texte officiel
Accessibilité des logements : décret
Publication au JO d'un décret portant sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs, l'adaptation du logement existant aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire et la modification de l'échéancier de paiement relatif aux contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
12.04.2019 - 07:10     Gestion immobilière › Texte officiel
Classement des résidences de tourisme et terrains de camping
Publication au JO de trois textes portant sur les normes, procédure et décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, entrant en vigueur au 1er juillet 2019.
11.04.2019 - 07:46     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Diagnostic structurel obligatoire des immeubles de plus de 50 ans : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans a été déposée à l'Assemblée nationale.
10.04.2019 - 07:32     Gestion immobilière › Décision/position
QPC : visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux
Sont contraires à la Constitution les dispositions qui autorisent les agents du service municipal du logement à procéder à une visite des locaux à usage d’habitation, sans l'accord de l'occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisés par le juge.
09.04.2019 - 07:40     Gestion immobilière › Jurisprudence
Condition de création d’un syndicat secondaire dans un ensemble immobilier
La création d’un syndicat secondaire doit être caractérisée dès le départ dans le règlement de copropriété.
08.04.2019 - 07:40     Gestion immobilière › Texte officiel
Performance énergétique des logements anciens : conditions d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro
Publication au JORF d'un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
05.04.2019 - 07:46     Baux › Jurisprudence
Evaluation de l’indemnité d’éviction à partir de la date de départ du locataire
Le préjudice causé par le refus de renouvellement du bailleur est évalué à la date du départ du locataire s'il quitte volontairement les lieux.
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