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26.05.2017 - 07:23     Baux › Travaux parlementaires
Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur.
24.05.2017 - 07:33     Gestion immobilière › Jurisprudence
Copropriété : majorité des deux tiers nécessaire à l’autorisation de construire sur une partie commune
Des travaux effectués par un copropriétaire sur un sol décrit comme une partie commune par le règlement de copropriété ne peuvent être autorisés qu’à la double majorité.
19.05.2017 - 07:34     Baux › Texte officiel
Liste des EPCI admis à expérimenter une politique des loyers dérogatoire dans le parc social
Publication au JO d’un décret fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
19.05.2017 - 07:11     Baux › Jurisprudence
Clause résolutoire au seul profit du bailleur
Lorsqu’une clause résolutoire a  été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demande la poursuite du bail, le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition de la clause.
18.05.2017 - 07:45     Gestion immobilière › Texte officiel
Allocations de logement familiales et sociales à Mayotte
Publication au JO d’un décret relatif à l’alignement des barèmes pour l'accession et les logement-foyers des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte.
18.05.2017 - 07:11     Construction › Jurisprudence
Maitrise d’ouvrage et remboursement des honoraires d’un architecte sous-traitant
Le maître de l’ouvrage n’est pas redevable des sommes exposées par le maître d’œuvre pour rémunérer un architecte sous-traitant lorsque le recours à cette sous-traitance est interdit.
17.05.2017 - 07:14     Gestion immobilière › Texte officiel
Cumul des aides à l’investissement pour les logements locatifs aidés avec les subventions du programme d’investissements d’avenir
Publication au JO d’un décret relatif aux possibilités de cumuler des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, avec les subventions versées au titre de certaines actions du programme d'investissements d'avenir.
17.05.2017 - 07:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Compétence juridictionnelle en matière de droits réels immobiliers
En matière de droits réels immobiliers, les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est situé sont seuls compétents et le juge, saisi à titre principal d’un litige pour lequel une juridiction d’un autre Etat membre est exclusivement compétent, se déclare d’office incompétent.
16.05.2017 - 07:31     Construction › Questions-réponses parlementaires
Principe du tour d’échelle dans le cadre de travaux de construction d’un mur en limite de parcelle
Le ministère de la Justice précise les modalités d’application du principe du tour d’échelle en faveur du propriétaire effectuant des travaux de construction en bord de parcelle.
16.05.2017 - 07:15     Construction › Texte officiel
Expérimentation en matière de construction pour la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux
Publication au JO d’un décret portant expérimentation en matière de construction.
16.05.2017 - 07:14     Gestion immobilière › Texte officiel
Raccordement de logement ou local professionnel au très haut débit en fibre optique
Publication au JO d’un arrêté relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique.
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