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21.02.2020 - 07:59     Construction › Jurisprudence
Action de l’assureur garant de livraison : point de départ du délai de prescription
Le point de départ de la prescription biennale pour agir contre l’assureur dommages-ouvrage pour des désordres survenus avant réception est fixé au moment de la mise en demeure du maître d'oeuvre ou lorsque celle-ci devient impossible.
21.02.2020 - 07:47     Gestion immobilière › Texte officiel
Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux
Publication au JO d'un décret relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
20.02.2020 - 07:04     Construction › Texte officiel
Modalité d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux
Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux.
19.02.2020 - 07:15     Baux › Jurisprudence
Bail commercial : validité de la clause d’indexation suivant les distorsions engendrées
Une clause d’indexation ne peut pas être déclarée non écrite dans son ensemble si elle engendre une distorsion uniquement lors de la première révision de loyer.
17.02.2020 - 07:54     Baux › Travaux parlementaires
Droit au logement effectif : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement.
11.02.2020 - 07:36     Baux › Texte officiel
Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité
Publication au JO d'un décret relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité.
10.02.2020 - 07:16     Construction › Texte officiel
Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication.
07.02.2020 - 07:58     Construction › Texte officiel
Assurance construction : désordres d'un élément d'équipement de l'ouvrage
Les désordres affectant un élément d'équipement engage la responsabilité décennale du constructeur si le démontage ou le remplacement de cet élément implique une détérioration ou un enlèvement de matière sur l'ouvrage ou si ces désordres rendent l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination.
07.02.2020 - 07:10     Gestion immobilière › Jurisprudence
Plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires
Le décret n° 2020-93 du 5 février 2020, publié au Journal officiel du 7 février 2020, prévoit que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété. Ce t...
06.02.2020 - 07:30     Gestion immobilière › Jurisprudence
Modalités procédurales d’une expulsion portant sur un lieu habité
Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, impose un délai de deux mois qui suit le commandement pendant lequel l'expulsion ne peut pas se faire.
05.02.2020 - 07:11     Construction › Jurisprudence
Référé-expertise en l'absence de preuve de réception des travaux
Le rejet d’une demande d’expertise ne peut être fondé sur la seule absence de preuve de faits que la mesure d’instruction ordonnée avait pour objet d’établir.
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