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15.09.2017 - 07:04     Produits financiers › Jurisprudence
Modification du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie d'une personne sous curatelle
Si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie pour lequel elle avait stipulé.
14.09.2017 - 07:01     Produits financiers › Texte officiel
UE : calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance
Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif au calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance.
13.09.2017 - 07:43     Produits financiers › Questions-réponses parlementaires
Limitation temporaire des rachats de contrats d'assurance par le HCSF
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la faculté donnée au Haut conseil de stabilité financière, s'agissant des contrats d'assurance, de limiter ou retarder le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat, pour tout ou partie du portefeuille.
12.09.2017 - 07:01     Produits financiers › Jurisprudence
Le caractère abusif dans l’exercice de la faculté de renonciation prorogée au contrat d’assurance-vie
A défaut du formalisme exigé, la faculté de renonciation prorogée est ouverte de plein droit, mais son exercice peut dégénérer en abus.
11.09.2017 - 07:59     Libéralités › Jurisprudence
Action en réduction des libéralités : quel délai de prescription ?
La prescription quinquennale de l'action en réduction des libéralités excessives n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.
08.09.2017 - 07:41     Produits financiers › Texte officiel
Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement
Publication au JORF de textes visant à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
08.09.2017 - 07:13     Successions › Jurisprudence
Paiement des salaires de l'employé du défunt
L'auxiliaire de vie d'une personne décédée ne peut demander aux héritiers le paiement de ses salaires et indemnités de licenciement lorsque ces derniers ont renoncé à la succession.
06.09.2017 - 07:02     Successions › Jurisprudence
Créanciers de la succession : délai de déclaration de créances
Il incombe aux créanciers de la succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet l'enregistrement de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
01.09.2017 - 07:32     Successions › Jurisprudence
Le décès de l’usufruitier éteint l'action en nullité d’un bail à l'encontre du nu-propriétaire
Quand l’usufruitier, qui a entamé une action d’annulation d’un bail conclu sans lui contre le nu-propriétaire, vient à décéder, la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit éteint l'action.
29.08.2017 - 07:35     Produits financiers › Jurisprudence
Sanction des activités de conseil en gestion de patrimoine d’un CIF
Une société, qui prodigue des conseils portant sur des titres en capital émis par des sociétés par actions simplifiées et qui participe à une activité de conseil en gestion de patrimoine relevant des "autres activités de gestion du patrimoine" qu'un conseiller en investissements financiers peut exercer, agit en qualité de CIF. Sa responsabilité peut donc être engagée à ce titre.
25.08.2017 - 07:47     Successions › Jurisprudence
Maintien dans l'indivision par le conjoint survivant
La Cour de cassation précise les conditions et la durée du maintien dans l'indivision par le conjoint survivant.
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