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22.02.2019 - 07:11     Produits financiers › Jurisprudence
Exercice de la faculté de renonciation en l'absence de respect par l’assureur du formalisme informatif
Si la faculté prorogée de renonciation en l’absence de respect par l’assureur du formalisme informatif qu’il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus.
15.02.2019 - 07:54     Successions › Jurisprudence
Extinction d’une créance successorale pour défaut de déclaration dans un délai imparti
Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard celle-ci.
14.02.2019 - 07:11     Produits financiers › Jurisprudence
Non-respect des clauses d’un contrat d’assurance
En cas de clause stipulant qu'un souscripteur peut demander une avance qui ne peut excéder 90 % de la valeur de l’épargne, l'assureur se doit de la respecter.
08.02.2019 - 07:00     Produits financiers › Texte officiel
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
Un arrêté du 2 août 2018 portant homologation de modifications du livre III (vérification du niveau de connaissances de certaines personnes) et IV (dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-16...
07.02.2019 - 07:16     Produits financiers › Texte officiel
Brexit : mesures de préparation en matière de services financiers
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, qui comprend sept mesures qui entreront en vigueur en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord.
31.01.2019 - 07:34     Produits financiers › Jurisprudence
Responsabilité du banquier prestataire de services d'investissement
Le banquier prestataire de services d'investissement n'est pas, en cette seule qualité, tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client, qu'il soit ou non averti, sauf engagement contractuel en ce sens ou disposition légale contraire.
29.01.2019 - 07:37     Successions › Jurisprudence
Action en retranchement : impossible partage judiciaire de la succession
L’action en retranchement empêche le partage judiciaire de la succession pour des enfants non issus du mariage d’un défunt laissant une épouse survivante bénéficiaire d’une attribution de la communauté.
28.01.2019 - 07:56     Successions › Jurisprudence
Conditions de suspension de la prescription de l'action en paiement d'une banque contre des héritiers
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, en l'espèce une banque qui n’avait pas eu connaissance de la dévolution successorale de l'emprunteur.
23.01.2019 - 07:11     Libéralités › Jurisprudence
Legs à un mineur : obligation de notification aux parents
Une ordonnance judiciaire, qui a autorisé l'administrateur ad hoc à accepter un legs délivré à un mineur, doit être notifiée aux parents.
17.01.2019 - 07:39     Successions › Jurisprudence
Ce n'est pas parce qu'on met fin au bail d’habitation du de cujus qu'on accepte la succession
Un héritier, qui met fin au bail d'habitation de son ascendant décédé, peut toujours renoncer à la succession et échapper à la demande de paiement du bailleur.
11.01.2019 - 07:10     Produits financiers › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : renonciation au contrat d’assurance-vie après huit ans
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général.
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