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18.10.2019 - 07:42     Successions › Questions-réponses parlementaires
Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans une succession transfrontière
Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficacement sa qualité d'héritier auprès d'une banque d'un Etat membre.
16.10.2019 - 07:22     Produits financiers › Jurisprudence
Clause bénéficiaire : rédiger ne signifie pas accepter
La rédaction matérielle de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par son bénéficiaire lui-même, sous la dictée du souscripteur, ne prouve pas l’acceptation tacite du bénéfice du contrat.
14.10.2019 - 07:02     Successions › Jurisprudence
Indivision successorale et sursis à licitation
Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage.
10.10.2019 - 07:05     Produits financiers › Travaux parlementaires
Epargne retraite : dépôt à l'Assemblée nationale
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite a été déposé à l'Assemblée nationale.
09.10.2019 - 07:34     Successions › Jurisprudence
A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation à l'exploitation agricole des parents ?
Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire différé. Peu importe l’âge légal de la majorité en vigueur lors de sa collaboration à l’exploitation.
24.09.2019 - 07:38     Produits financiers › Jurisprudence
Prêt in fine garanti par un contrat d’assurance-vie : point de départ de la prescription ?
Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre la banque, fondée sur la perte de chance d'éviter la réalisation du risque de contre-performance du contrat d'assurance-vie nanti, se manifeste à la réalisation du dommage, soit à l’échéance du prêt, et non à la date de conclusion du contrat de prêt.
04.09.2019 - 07:09     Libéralités › Jurisprudence
Action en révocation d’une donation pour ingratitude
Une donation de la nue-propriété d’actions d’une société ne peut être révoquée pour ingratitude lorsque les délits ont été commis envers cette même entreprise, personne morale non donatrice.
30.08.2019 - 07:42     Produits financiers › Travaux parlementaires
Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle.
27.08.2019 - 07:05     Produits financiers › Jurisprudence
Exercice de la faculté de renonciation prorogée : appréciation de l'abus
Si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus, lequel s'apprécie au moment où le preneur d'assurance exerce cette faculté.
13.08.2019 - 07:44     Successions › Jurisprudence
Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant du rapport
Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé.
01.08.2019 - 07:15     Produits financiers › Texte officiel
Epargne retraite : mise en œuvre de la réforme
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la réforme de l'épargne retraite prévue par l'article 71 de la loi Pacte.
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