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18.02.2020 - 07:15     Successions › Jurisprudence
Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette
Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
13.02.2020 - 07:15     Produits financiers › Travaux parlementaires
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
12.02.2020 - 07:15     Libéralités › Jurisprudence
Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente
Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de terrain  à un tiers.
10.02.2020 - 07:05     Produits financiers › Texte officiel
Plafonnement des frais afférents au PEA et au PEA-PME
Publication au JO d'un décret définissant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au PEA destiné au financement des PME et ETI et élargissant les engagements aux fonds ayant reçus l'autorisation d'utiliser la dénomination "ELTIF".
06.02.2020 - 07:15     Successions › Jurisprudence
Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d'héritier et d'indivisaire
La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage.
04.02.2020 - 07:08     Produits financiers › Jurisprudence
Assurance-vie : absence de réaction ne signifie pas mauvaise foi
N'abuse pas nécessairement de sa faculté de renonciation prorogée le souscripteur qui exerce ce droit après la perte d’une partie du capital ou qui n'a pas manifesté au préalable son mécontentement.
28.01.2020 - 07:24     Produits financiers › Jurisprudence
Assurance-vie : l'action en paiement de l'adhérent se transmet à ses héritiers
L'action dont dispose l'adhérent à un contrat collectif d'assurance-vie noué au profit d'un tiers bénéficiaire, tendant à l'exécution par l'assureur des obligations que ce contrat lui assigne au profit de ce tiers, se transmet à ses héritiers.
15.01.2020 - 07:36     Libéralités › Jurisprudence
Exceptions au rapport à la succession des sommes versées par les défunts à leur enfant
Un enfant n'a pas à rapporter à la succession les sommes que lui ont versées ses parents en exécution de leur devoir de secours ou celles empruntées par son épouse commune en biens à ses parents sans qu'il ait consenti à cet emprunt.
26.12.2019 - 07:28     Produits financiers › Texte officiel
Réforme des contrats d'assurance-vie "Eurocroissance"
Mise en œuvre par décret de la réforme des contrats d'assurance-vie "Eurocroissance" prévue par la loi Pacte.
18.12.2019 - 07:08     Successions › Jurisprudence
Donation par le défunt ayant servi à l'acquisition d'un immeuble en nue-propriété : évaluation de la valeur du bien
La Cour de cassation apporte des précisions quand à la subrogation réelle de l’article 922 du code civil dans le cas de la donation d'une somme d’argent ayant servie à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien.
17.12.2019 - 07:11     Produits financiers › Etude et enquête
Frais et performance des fonds d’épargne salariale
Dans la première étude quantitative portant sur les fonds d’épargne salariale, l'AMF constate que les FCPE sont bien positionnés en terme de frais et estime que la portabilité et l’harmonisation des produits d’épargne retraite devrait s'accroître à l'avenir.
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