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22.06.2018 - 07:01     Produits financiers › Etude et enquête
Impact des macro stress tests sur les marchés financiers et la gestion d’actifs
L’Autorité des marchés financiers publie une étude sur l’impact des macro stress tests pour les marchés et la gestion d’actifs.
20.06.2018 - 07:24     Produits financiers › Jurisprudence
Assurance-vie : renonciation d'un bénéficiaire et preuve du vice allégué de son consentement
Lorsque la preuve de la renonciation d’un bénéficiaire à des contrats d’assurance sur la vie est rapportée, celui-ci doit prouver que son consentement a été vicié.
18.06.2018 - 07:46     Produits financiers › Texte officiel
Révision de la formule de calcul du taux du livret A
Publication au JORF d'un arrêté fixant la nouvelle formule de calcul du taux du livret A.
15.06.2018 - 07:46     Produits financiers › Jurisprudence
Déclaration d'état de santé pré-imprimée signée par l’assuré
Une déclaration d’état de santé pré-imprimée, que l’assuré est invité à signer, ne peut pas être assimilée à un questionnaire de santé comportant des questions précises posées par l’assureur.
04.06.2018 - 07:21     Successions › Jurisprudence
Succession en France et à l’étranger et règles de conflit de loi
En cas de succession comportant des immeubles situés dans les deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de l'immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par celle du pays renvoyant.
31.05.2018 - 07:28     Produits financiers › Travaux parlementaires
Dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.
25.05.2018 - 07:25     Libéralités › Jurisprudence
Legs de parts sociales : les statuts ne prévoyaient aucune disposition contraire pour le légataire à titre particulier
Les statuts d’une société qui prévoient qu'en cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé sont également valables pour le légataire à titre particulier.
18.05.2018 - 07:25     Successions › Jurisprudence
Partage de la succession : en cas de désaccord des indivisaires, les lots doivent être tirés au sort
Lors d’une succession, si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la désignation de l’attributaire pour le partage des lots, celui-ci doit être fait par tirage au sort.
17.05.2018 - 07:43     Produits financiers › Texte officiel
Distribution d’assurances : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la distribution d'assurances.
16.05.2018 - 07:14     Successions › Jurisprudence
L’erreur d’un partage par l’omission d’un héritier tardivement révélé ne le rend pas nul
L’erreur, par omission d'un héritier tardivement révélé, ne peut entraîner la nullité du partage, intervenu de façon définitive entre toutes les personnes ayant la qualité d'héritier avant l'introduction de l'action en recherche de paternité.
15.05.2018 - 07:38     Successions › Jurisprudence
Représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche et dette solidaire divisible
La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche et que les héritiers du codébiteur solidaire ne sont tenus de payer la dette de leur auteur qu'au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession appliqué à la dette globale.
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