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23.05.2017 - 07:07     Successions › Jurisprudence
Point de départ du délai de prescription de l’action en réduction des dispositions entre vifs
Le délai de prescription de cinq ans pour les actions en réduction ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017.
15.05.2017 - 07:59     Produits financiers › Texte officiel
Intermédiaire inscrit : décret
Publication au JO d’un décret relatif à l’intermédiaire inscrit.
11.05.2017 - 07:13     Produits financiers › Texte officiel
Contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation : conditions de modification
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation.
05.05.2017 - 07:00     Libéralités › Jurisprudence
Prescription de l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit
L’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit, introduite par l’héritier plus de cinq ans après le décès du disposant, est prescrite.
03.05.2017 - 07:09     Produits financiers › Rapport
Rapport annuel 2016 du médiateur de l’AMF
Publication du rapport annuel 2016 du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.
26.04.2017 - 07:38     Produits financiers › Texte officiel
Fonds de garantie des dépôts et de résolution : ressources financières et dispositions comptables
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
25.04.2017 - 07:07     Produits financiers › Jurisprudence
Assurance-vie : modification abusive de la liste des supports
L’assureur qui fait disparaitre de la liste des supports éligibles à l'arbitrage les fonds les plus spéculatifs au profit de fonds qui le sont moins commet un abus dans l'exercice de la faculté contractuelle de modification  unilatérale de cette liste.
24.04.2017 - 07:00     Successions › Jurisprudence
Le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat
Cassation de l’arrêt d’appel qui ordonne à des petits-enfants de rapporter à la succession de leur grand-mère la prime versée par cette dernière sur le contrat d’assurance-vie alors que ces derniers ne sont pas héritiers ab intestat.
11.04.2017 - 07:07     Successions › Jurisprudence
Précision sur les libéralités rapportables à la succession
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
10.04.2017 - 07:12     Produits financiers
Offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures : résultats de la consultation publique
Publication par l’AMF des résultats de la consultation publique relative à l’offre de simulations de performances futures proposée aux investisseurs particuliers.
07.04.2017 - 07:55     Successions › Jurisprudence
Forme authentique obligatoire pour les donations entre vifs
La Cour de cassation rappelle que les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité.
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