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29.03.2017 - 07:26     Produits financiers › Texte officiel
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2017
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er avril 2017, ont été publiés d...
28.03.2017 - 07:08     Successions › Jurisprudence
Procédure collective d’un débiteur décédé
Cassation de l’arrêt d’appel qui ne prend pas en compte, dans le décompte actualisé de l’actif et du passif de la liquidation judiciaire, tous les éléments nécessaires à la connaissance par les héritiers de leur dette.
23.03.2017 - 07:41     Produits financiers › Travaux parlementaires
Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
22.03.2017 - 07:07     Produits financiers
AMF : guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France
L’AMF a publié un guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France.
21.03.2017 - 07:57     Produits financiers
AMF : guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés
L’AMF a publié un guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés.
17.03.2017 - 07:01     Libéralités › Jurisprudence
Aucune récompense due à la communauté en cas de donation de salaires par un seul époux aux enfants communs, consentie par l’ex-conjoint
La donation faite par un seul époux, portant sur ses gains et salaires, aux enfants issus du couple, reste à la charge de la communauté et n’ouvre droit à aucune récompense à ce titre lorsque le conjoint, présent à l’acte notarié, ne s’y est pas opposé.
16.03.2017 - 07:33     Produits financiers › Jurisprudence
Assurance : des fausses déclarations intentionnelles entraînent la nullité d’un contrat
De fausses déclarations intentionnelles fournies par l’assuré entrainent la nullité du contrat d’assurance, lorsque celles-ci modifient l’appréciation du risque ou impacte l’opinion de l’assureur.
08.03.2017 - 07:00     Successions › Jurisprudence
Donation dissimulée consentie par le mari à sa deuxième épouse et recel successoral
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence d'une donation dissimulée consentie par le mari à sa deuxième épouse et le recel successoral commis par celle-ci.
03.03.2017 - 07:02     Produits financiers › Jurisprudence
Catégories de prêts servant de base à l'application du taux de l'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Publication au JORF d'un arrêté portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application du taux de l'usure.
01.03.2017 - 07:00     Successions › Jurisprudence
Un testament réputé faux n'est pas nul de droit
Les héritiers doivent solliciter la nullité d'un testament authentique et pas seulement demander au juge de constater qu'il constitue un faux.
24.02.2017 - 07:54     Successions › Jurisprudence
Contenu de l’assignation en partage
Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas examiné si l'assignation en partage contenait, en plus du descriptif du patrimoine à partager, les intentions du demandeur et ses diligences entreprises pour obtenir un partage amiable.
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