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31.08.2010 - 17:37     Droit des successions > Jurisprudence        
Rente viagère : nullité pour défaut de cause de l'acte de cession de parts

L'existence de l'aléa dans un contrat de vente moyennant rente viagère s'apprécie au moment de la formation du contrat.
 
 
31.08.2010 - 13:58     Produits financiers  
Renforcement de la taxation de l'assurance-vie

Le gouvernement va durcir la taxation de l'assurance-vie afin de rembourser la dette de la Sécurité sociale.
 
 
26.08.2010 - 18:03     Libéralités > Jurisprudence        
Prêt ou donation : qualification du financement d'un bien indivis

Le concubin ne peut revenir sur l'intention libérale dont il avait alors fait preuve à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition du bien indivis.
 
 
24.08.2010 - 17:45     Droit des successions > Jurisprudence        
Qualification de legs consenti à la future épouse

Le fait pour le testateur de qualifier comme sa femme sa future épouse ne suffit pas à lui attribuer cette qualité pour la faire bénéficier d'une libéralité.
 
 
24.08.2010 - 14:40     Droit des successions > Questions-réponses parlementaires        
Preuve de la qualité d'héritier

Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la preuve de la qualité d'héritier.
 
 
19.08.2010 - 16:49     Droit des successions > Doctrine        
Rôle du notaire dans la vente du bien indivis à la demande des indivisaires majoritaires

Analyse des interventions et obligations du notaire lors de la vente du bien indivis à la demande des indivisaires majoritaires.
 
 
18.08.2010 - 13:13     Produits financiers  
Renforcement des obligations d'information des produits de retraite supplémentaire

La loi sur le crédit à la consommation renforce les obligations d'information des produits de retraite supplémentaire.
 
 
11.08.2010 - 17:37     Droit des successions > Jurisprudence        
Demande de pension alimentaire formée contre la succession par l'épouse du défunt

Seule une demande de partage judiciaire peut prolonger le délai d'un an dans lequel le conjoint survivant peut réclamer des aliments à la succession du prédécédé.
 
 
30.07.2010 - 19:34     Produits financiers > Jurisprudence        
Assurance-vie : restitution des sommes versées

L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé au contrat conformément au second de ces textes, aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, dérive du contrat d'assurance, et non de la loi.
 
 
30.07.2010 - 19:16     Produits financiers > Texte officiel        
Assurance-vie : les taux garantis encadrés dès le 1er août 2010

Publication au Journal officiel du 30 juillet 2010 de l'arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance.
 
 
27.07.2010 - 09:55     Droit des successions > Texte officiel        
Nouvelle procédure d'accès par dérogation aux actes d’état civil

Une circulaire en date du 5 juillet 2010 redéfinit la procédure spécifique d’accès par dérogation aux actes de naissance et de mariage de l’état civil de moins de 75 ans pour les généalogistes professionnels, successoraux et familiaux.
 
 
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