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13.02.2018 - 07:06     Enfant › Jurisprudence
CEDH : demande de procréation médicalement assistée d’un couple homosexuel
La CEDH déclare la requête irrecevable car les requérantes n’ont pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.
07.02.2018 - 07:19     Etat des personnes › Jurisprudence
Demande de naturalisation refusée au motif que le demandeur avait eu recours à la GPA à l’étranger
Le postulant n'établit pas avoir tissé de liens particuliers avec la France en dehors de son activité professionnelle et, d'autre part, il a méconnu un principe essentiel du droit français en ayant eu recours à l'étranger à la gestation pour le compte d'autrui.
02.02.2018 - 07:26     Enfant › Travaux parlementaires
Proscription de la gestation pour autrui du territoire français : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à proscrire la gestation pour autrui du territoire français a été déposée à l'Assemblée nationale.
31.01.2018 - 07:07     Enfant › Jurisprudence
Accès aux informations sur l'auteur d'un don de gamète
Le refus d'accéder aux informations sur l'auteur d'un don de gamète ne porte pas une atteinte excessive aux droits protégés par les articles 8 et 14 de la CESDH et des libertés fondamentales, en raison de plusieurs considérations d'intérêt général.
23.01.2018 - 07:00     Enfant › Jurisprudence
CEDH : le refus d’accorder un congé paternité à la partenaire d’une mère n'est pas discriminatoire
Le rejet de la demande de congé de paternité formulée par une femme homosexuelle à la naissance de l’enfant de sa partenaire n'est pas discriminatoire et ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.
22.01.2018 - 07:00     Union › Jurisprudence
CJUE : vers une définition de la notion de conjoint englobant également les conjoints de même sexe ?
L’avocat général relève que si la notion de conjoint est liée à la vie familiale, vie protégée par la CDFUE et la CEDH, elle inclut aussi les conjoints de même sexe, de sorte qu’une personne homosexuelle peut séjourner permanemment sur le territoire de l’Etat membre où s’est établi son conjoint en tant que citoyen de l’Union après avoir exercé sa liberté de circulation.
19.01.2018 - 07:16     Enfant › Travaux parlementaires
Accouchement protégé et accès aux origines personnelles : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à créer un accouchement protégé et permettant l’accès aux origines personnelles a été déposée devant l’Assemblée nationale.
17.01.2018 - 07:47     Divorce › Jurisprudence
Divorce : quand madame reproche à monsieur son oisiveté…
Elle lui reproche son oisiveté. Il justifie son absence d'activité en raison des considérations du marché du travail. Le juge ne relève pas de manquement aux obligations du mariage grave ou renouvelé et prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
15.01.2018 - 07:24     Union › Questions-réponses parlementaires
Mariage des couples homosexuels binationaux
La garde des Sceaux invite les parquets à ne plus s’opposer au mariage des couples homosexuels binationaux dès lors que les conditions de l’article 202-1 du code civil sont réunies, y compris lorsque l’un des époux est originaire de l’un des pays avec lesquels la France a passé des conventions bilatérales.
12.01.2018 - 07:11     Divorce › Jurisprudence
CJUE : le règlement Rome III ne détermine pas la loi applicable aux divorces privés
Le règlement Rome III ne couvre que les divorces prononcés soit par une juridiction étatique, soit par une autorité publique ou sous son contrôle. Un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux, tel que celui en l’espèce, ne relève donc pas du règlement Rome III.
05.01.2018 - 07:13     Divorce › Jurisprudence
Devoir du juge de statuer par une même décision sur le divorce et la prestation compensatoire
S’il ne sursoit pas à statuer sur le prononcé du divorce, le juge doit par conséquent constater, au préalable, avant d’ordonner une instruction relative à la prestation compensatoire, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.
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