Mon journal
   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Pour recevoir la newsletter,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :

03.09.2010 - 19:42     Divorce > Jurisprudence        
Dissolution du régime matrimonial et loi applicable

Le fonds de commerce créé par l'épouse après la dissolution du régime matrimonial constituait un bien personnel de celle-ci.
 
 
01.09.2010 - 19:21     Union > Jurisprudence        
Contrat de courtage matrimonial

Ayant relevé que le contrat spécifiait expressément que l'offre présentée par la société ne portait pas sur des rencontres ayant pour but une union stable ou un mariage, le juge de proximité en a justement déduit qu'il ne constituait pas un contrat de courtage matrimonial.
 
 
01.09.2010 - 14:00     Filiation  
Levée de l’anonymat des donneurs de sperme

Un projet de loi portant sur la révision des lois sur la bioéthique préconise la levée de l’anonymat des donneurs de sperme ou d’ovocyte.
 
 
30.08.2010 - 18:35     Union > Jurisprudence        
Fraude au mariage : intention matrimoniale des époux

Bien qu’elle ne conteste pas l'intention matrimoniale de l'épouse, l'administration a refusé un visa de long séjour au requérant qu’elle estime avoir contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale.
 
 
25.08.2010 - 18:32     Etat des personnes > Jurisprudence        
Changement de nom : critère de la durée d’usage

Le garde des Sceaux peut statuer sur les demandes de changement de nom en fonction d'un critère de durée d'usage du nom revendiqué par le demandeur, mais doit néanmoins examiner au cas par cas si les circonstances particulières justifiaient qu'il y soit dérogé.
 
 
23.08.2010 - 19:08     Divorce > Jurisprudence        
Notion de donation déguisée et prestation compensatoire

L’acquisition d’un bien sur des fonds propres de l’époux, alors que l’acte de vente désigne son épouse comme auteur du paiement, est une donation déguisée.
 
 
23.08.2010 - 11:13     Divorce > Jurisprudence        
Décision étrangère de divorce

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'office du juge dans le cadre d'une décision étrangère de divorce.
 
 
19.08.2010 - 14:27     Filiation > Texte officiel        
Accès aux origines personnelles : impossibilité de lever le secret de l’identité des parents biologiques

Une circulaire précise que les informations relatives au secret de l’identité des parents biologiques contenues dans le dossier d’une personne adoptée ou pupille de l’État sont définitivement incommunicables.
 
 
19.08.2010 - 14:25     Etat des personnes > Doctrine        
Autonomie de l'enfant majeur : la preuve devant le juge du fond

Comment prouver qu'une enfant majeur peut subvenir lui-même à ses besoins ?
 
 
03.08.2010 - 19:58     Etat des personnes > Jurisprudence        
Acte de naissance dénué de valeur probante

La force probante de la copie d'acte de naissance produite est souverainement appréciée par la cour d'appel qui estime qu'elle ne suffit pas à rapporter la preuve requise, faute de porter le prénom du père prétendu et d'être signée par le déclarant.
 
 
02.08.2010 - 16:51     Divorce > Questions-réponses parlementaires        
Précisions ministérielles sur le projet de simplification de la procédure du divorce par consentement mutuel

Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles prévoit de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel en dispensant les couples n'ayant pas d'enfant mineur commun de comparaître systématiquement devant le juge aux affaires familiales.
 
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 395