Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
19.02.2020 - 07:15     Divorce › Jurisprudence
Convention de divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux
La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable. Il appartient au juge de tirer les conséquences de l'absence d'accord de l'autre époux sur cette demande.
14.02.2020 - 07:15     Divorce › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat.
13.02.2020 - 07:34     Enfant › Jurisprudence
Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du droit de visite médiatisé
La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite médiatisé peut être déterminée selon l’accord entre les parents et l'établissement à qui l'enfant est confié, sous le contrôle du juge.
10.02.2020 - 07:41     Enfant › Décision/position
QPC : placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 351 et 352 di code civil, relatifs au placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret.
07.02.2020 - 07:15     Divorce › Jurisprudence
Poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles
Pour écarter une fin de non-recevoir résultant de sa demande à poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux après une autorisation temporaire, l'ex-conjointe ne peut pas invoquer l'évolution de sa situation professionnelle sous ce nom marital, même en l'absence d'objection de l'ex-époux.
05.02.2020 - 07:15     Enfant › Jurisprudence
Tierce opposition à l'exequatur d'un jugement d'adoption camerounais
La Cour de cassation apporte des précisions sur la tierce opposition à l'exequatur d'un jugement d'adoption rendu par le tribunal d'Eseka au Cameroun.
05.02.2020 - 07:03     Enfant › Travaux parlementaires
Bioéthique : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les sénateurs, avec modifications.
03.02.2020 - 07:10     Union › Travaux parlementaires
Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés.
31.01.2020 - 07:21     Enfant › Jurisprudence
Transmission de QPC : droit du père d'un enfant né d'un accouchement anonyme
Les articles 351 et 351 du code civil, qui empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l'adoption et avant même que l'adoption soit prononcée, sont-ils conforme à la Constitution ?
30.01.2020 - 07:10     Enfant › Travaux parlementaires
Protection des victimes de violences conjugales : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée en première lecture par les députés.
29.01.2020 - 07:15     Enfant › Jurisprudence
Fixation des conditions d’exercice du droit de visite
Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le service à qui les enfants sont confiés d’en décider les conditions d’exercice conjointement.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 153