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24.11.2017 - 07:18     Enfant › Travaux parlementaires
Lutte contre le recours à une mère porteuse : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.
22.11.2017 - 07:28     Enfant › Jurisprudence
Placement d’un mineur étranger arrivé en France sans ses parents
En prononçant la mainlevée du placement, sans rechercher si le mineur disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.
21.11.2017 - 07:18     Divorce › Jurisprudence
Divorce franco-belge : compétence juridictionnelle
Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un Etat membre ou est ressortissant d’un Etat membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des articles 3 à 5 du règlement Bruxelles II bis.
17.11.2017 - 07:06     Union › Jurisprudence
La dissimulation d’un compte commun constitue un recel communautaire excluant ainsi le recel successoral
S’il refuse intentionnellement de communiquer l’existence de fonds appartenant à la communauté, le conjoint survivant est l’auteur d’un recel de communauté et non d’un recel successoral, puisque son acte est uniquement préjudiciable à l’égard de l’indivision post-communautaire.
13.11.2017 - 07:03     Etat des personnes › Travaux parlementaires
Définition de l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil : dépôt à l’AN
Une proposition de loi définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
10.11.2017 - 07:40     Enfant › Jurisprudence
Inceste : maintien du second lien de filiation de l’enfant dans l’intérêt supérieur de l’enfant
Les liens de filiation paternel et maternelle d'un enfant, bien qu'issu d'un inceste, peuvent être maintenus s'il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant.
08.11.2017 - 07:06     Enfant › Travaux parlementaires
Modernisation du principe de garde alternée des enfants : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer le principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents dans une optique d’égalité.
31.10.2017 - 07:47     Union › Jurisprudence
CEDH : le refus opposé à un couple hétérosexuel de conclure un partenariat civil ne constitue pas une discrimination
Le partenariat civil a été instauré pour fournir aux couples homosexuels une solution alternative au mariage. La loi sur le partenariat civil vient compenser l’exclusion de toute forme de reconnaissance juridique dont les couples homosexuels faisaient précédemment l’objet.
26.10.2017 - 07:20     Divorce › Jurisprudence
Nature des biens déterminant la prestation compensatoire
Ne sont pas compris dans la détermination de la prestation compensatoire, les revenus locatifs découlant des biens indivis des époux.
25.10.2017 - 07:32     Etat des personnes › Jurisprudence
L’état civil d’une personne fait-il partie de sa vie privée ?
La Cour de cassation précise que la divulgation d’informations librement consultables peut porter atteinte à la vie privée.
24.10.2017 - 07:41     Etat des personnes › Travaux parlementaires
Ajout de la mention du veuvage en marge de l’acte de naissance : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance concernant le veuvage.
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