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La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
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En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
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très bonnes vacances !

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14.08.2019 - 07:40     Etat des personnes › Jurisprudence
Naturalisation d’un enfant issu d’une GPA
L'Etat français, qui fait droit à la demande de naturalisation d'un père, ne peut refuser la naturalisation de son enfant né à l’étranger dans le cadre d’une GPA s'il n'a pas soutenu que l'acte d'état civil de l'enfant serait entaché de fraude ou ne serait pas conforme à la loi de l'Etat qui l'a établit.
08.08.2019 - 07:50     Enfant › Jurisprudence
CEDH : obligation de l’Etat de protéger la vie de la famille contre la violence du père
Les autorités internes sont en droit de considérer qu’une mesure autre que l’ordonnance d’interdiction qui a été prise contre le père, comme un placement en détention provisoire, n’est pas justifiée dans certaines circonstances.
31.07.2019 - 07:05     Etat des personnes › Travaux parlementaires
Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée à l'Assemblée nationale.
26.07.2019 - 07:55     Divorce › Jurisprudence
Sort d'une créance de prestation compensatoire
Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements, elle demeure soumise à celle de l'interdiction des poursuites. 
25.07.2019 - 07:03     Enfant › Travaux parlementaires
Bioéthique : dépôt à l'Assemblée nationale
Un projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été déposé à l'Assemblée nationale.
24.07.2019 - 07:53     Etat des personnes › Texte officiel
Protection juridique des majeurs : décret
Adaptation de la procédure devant le juge des tutelles en matière de protection des majeurs, mise en œuvre des règles de la convention de La Haye sur la protection internationale des adultes, coordination des dispositions relatives au changement de régime matrimonial et à la procédure d'établissement d'actes de notoriété et d'état civil et procédure applicable à la prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement.
23.07.2019 - 07:02     Enfant › Jurisprudence
Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant
Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique.
22.07.2019 - 07:30     Etat des personnes › Jurisprudence
Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le juge des tutelles.
15.07.2019 - 07:48     Enfant › Jurisprudence
Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt
Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce opposition à l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt dans le but de détourner la procédure à des fins successorales. Dans ce cas, l'annulation de l'adoption ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des adoptés.
11.07.2019 - 07:10     Etat des personnes › Texte officiel
Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.
09.07.2019 - 07:22     Divorce › Jurisprudence
Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre
Une convention de divorce ne suffit pas à libérer un ex-conjoint des dettes solidairement contractées pendant le mariage.
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