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21.09.2017 - 07:08     Divorce › Jurisprudence
Désignation d’un notaire par le juge dans la procédure de liquidation du régime matrimonial
L’absence d’accord amiable à la liquidation et au partage du régime matrimonial entre les ex-époux n’est pas une condition énoncée par la loi pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.
19.09.2017 - 07:28     Etat des personnes › Jurisprudence
Etat civil : le juge refuse le n tilde dans le prénom breton "Fañch"
La justice refuse d'accepter le prénom "Fañch" avec le tilde à l'état civil car le n tilde (ñ) n'est pas un signe diacritique non reconnu par la langue française, d'après la circulaire sur l'état civil.
14.09.2017 - 07:45     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Frais d'hospitalisation d'un majeur protégé
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de frais d'hospitalisation d'un majeur protégé selon que cette protection est publique ou privée.
13.09.2017 - 07:47     Divorce › Jurisprudence
Les intérêts moratoires sur la prestation compensatoire se calculent à la date de la décision devenue irrévocable
Le point de départ des intérêts moratoires sur la prestation compensatoire est fixé à la date de la décision devenue irrévocable.
08.09.2017 - 07:55     Union › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : action en annulation du mariage à la demande des enfants nés d'un autre mariage
La nullité du mariage pour bigamie de la veuve à la demande des enfants nés d'un autre mariage ne porte pas atteinte à la liberté du mariage.
06.09.2017 - 07:36     Etat des personnes › Jurisprudence
Poursuites à l'encontre d'un majeur protégé : le curateur doit en être avisé
Le curateur d'un majeur protégé doit être avisé des poursuites dont cette personne fait l'objet ainsi que de la date d'audience.
05.09.2017 - 07:22     Union › Texte officiel
Circulaire en matière de droit des personnes et de la famille
Publication d'une circulaire présentant les différentes mesures restantes en matière de droit des personnes et de la famille.
28.08.2017 - 07:14     Etat des personnes › Jurisprudence
Motivation de la durée d’une tutelle
La mesure de tutelle prononcée par le juge des tutelles pour une durée supérieure à 5 ans doit être spécialement motivée sur avis conforme d’un médecin expert.
24.08.2017 - 07:57     Enfant › Jurisprudence
Gestation pour autrui : transcription d’actes de naissance mentionnant la mère d’intention
L'acte de naissance, établi à l'étranger, d'un enfant né d'une gestation pour autrui est présumé régulier et doit être retranscrit sur les registres de l’état civil français.
17.08.2017 - 07:48     Etat des personnes › Jurisprudence
Changement de nom : la reprise de l’activité artisanale du père ne caractérise pas un intérêt légitime
L'intérêt professionnel s'attachant au changement de nom, dès lors que le requérant a repris l'activité artisanale de son père, n'est pas suffisant pour caractériser un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil.
10.08.2017 - 07:00     Enfant › Jurisprudence
Détermination de la résidence habituelle de l’enfant : commune intention des époux
C'est à bon droit que la cour d'appel, à partir d'un faisceau d'indices, a considéré que la commune intention des parents était de fixer la résidence habituelle de l'enfant en Belgique.
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