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La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel relatif au partage en nature, pour dénaturation des termes clairs et précis de l’acte en cause, déni de justice et méconnaissance de l’office du juge.
Une circulaire redéfinit la procédure d’accès par dérogation aux actes de naissance et de mariage de l’état civil de moins de 75 ans pour les généalogistes professionnels, successoraux et familiaux.
Sauf disposition contraire, les décisions d'assemblées générales de copropriétaires sont immédiatement exécutoires.
