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Baux
24.06.2019 - 07:39     Baux
Aides au logement locatif social : décret
Fixation par décret de la procédure d'attribution des décisions favorables octroyées au titre du logement locatif social, de la procédure de clôture des opérations de logement locatif social et des modalités de cumul des aides à la pierre avec les subventions du programme d'investissements d'avenir.
13.06.2019 - 07:17     Baux › Travaux parlementaires
Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a été adoptée au Sénat.
12.06.2019 - 07:01     Baux › Jurisprudence
Bail rural : indemnités pour améliorations culturales
L’indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds par le preneur sortant incombe au seul bailleur et les conventions en mettant le coût à la charge du preneur entrant, illicites quelle qu’en soit la forme, donnent lieu à répétition des sommes indûment perçues.
11.06.2019 - 07:39     Baux › Jurisprudence
Dalo : appréciation de la bonne foi du demandeur
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur l'appréciation portée par la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur au titre du droit au logement opposable.
07.06.2019 - 07:56     Baux › Jurisprudence
Un salon-séjour peut-il être considéré comme 2 pièces distinctes ?
Un salon-séjour comportant une séparation centrale partiellement ouverte peut former deux pièces habitables distinctes, du moment que chaque pièce a un plafond supérieur à 2,50 m, au moins une ouverture, un système de chauffage et une superficie supérieure à 9 m².
31.05.2019 - 07:46     Baux › Travaux parlementaires
Elargir l'obligation du permis de louer aux reconductions de bail : dépôt à l’Assemblée nationale
Une proposition de loi visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d’un logement dans le permis de louer a été déposée à l’Assemblée nationale.
22.05.2019 - 07:41     Baux › Jurisprudence
Location touristique illicite : validité de l'intervention volontaire du maire
Les dispositions de la loi modernisation de la justice du XXIème siècle, en ce qu’elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l’Anah pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, sont d’application immédiate aux instances en cours.
17.05.2019 - 07:10     Baux › Texte officiel
Surendettement des particuliers : information des bailleurs-créanciers
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail.
16.05.2019 - 07:18     Baux › Texte officiel
Expérimentation d’une politique des loyers en faveur de ménages très modestes : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social.
16.05.2019 - 07:07     Baux › Texte officiel
Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité.
15.05.2019 - 07:37     Baux › Jurisprudence
Bail commercial : demande en restitution de charges indûment versées
L’action en répétition des charges de copropriété indûment payées n’est pas soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.
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