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Baux
19.02.2020 - 07:15     Baux › Jurisprudence
Bail commercial : validité de la clause d’indexation suivant les distorsions engendrées
Une clause d’indexation ne peut pas être déclarée non écrite dans son ensemble si elle engendre une distorsion uniquement lors de la première révision de loyer.
17.02.2020 - 07:54     Baux › Travaux parlementaires
Droit au logement effectif : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement.
11.02.2020 - 07:36     Baux › Texte officiel
Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité
Publication au JO d'un décret relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité.
03.02.2020 - 07:31     Baux › Jurisprudence
Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le statut des baux commerciaux est étroitement lié à l’immatriculation du preneur à bail au moment de la délivrance du congé et à l’exploitation d’un fonds.
17.01.2020 - 07:15     Baux › Jurisprudence
Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières
Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et permettant de retenir la qualification de convention d’occupation précaire.
10.01.2020 - 07:15     Baux › Jurisprudence
Transfert de bail à un travailleur handicapé
Au visa de l’alinéa 2 de l’article 40(I) de la loi du 6 juillet 1989, le travailleur handicapé, comme défini dans le code du travail, bénéficie de l’exception prévue en faveur des personnes présentant un handicap au sens du code de l’action sociale et des familles, lui permettant ainsi d’avoir droit à un transfert de bail.
08.01.2020 - 07:15     Baux › Jurisprudence
Seul l’usufruitier a la charge de l'indemnité d’éviction
En cas de refus de renouvellement, la Cour de cassation rappelle que seul l’usufruitier a la qualité de bailleur et assume toutes les obligations à l’égard du preneur, dont notamment l’indemnité d’éviction.
07.01.2020 - 07:43     Baux › Jurisprudence
CJUE : Airbnb n'a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier
La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique.
06.01.2020 - 07:57     Baux › Texte officiel
APL : paramètres de calcul pour 2020
Publiés au Journal officiel du 4 janvier 2020, le décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 revalorise pour l'année 2020 les paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement (APL) en secte...
02.01.2020 - 07:23     Baux › Texte officiel
Ressources prises en compte pour le calcul des APL
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en place d'un calcul des aides personnelles au logement en fonction des ressources contemporaines des demandeurs.
26.12.2019 - 07:15     Baux › Jurisprudence
Bail commercial : assignation en expulsion d’une locataire demeurée dans les lieux au-delà du terme autorisé
La Cour de cassation apporte des précisions sur l’assignation en expulsion d’une locataire qui était demeurée dans les lieux au-delà du terme autorisé par le bailleur et qui avait sollicité que le bénéfice d’un bail commercial lui soit reconnu.
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