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Gestion immobilière
20.04.2018 - 07:01     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Performance énergétique des bâtiments : adoption définitive de la directive révisée
La directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs et existants, soutenir le déploiement d’infrastructures de recharge électrique et prévoir des stratégies nationales de rénovation et un indicateur d'intelligence.
19.04.2018 - 07:27     Gestion immobilière › Texte officiel
Société d'habitat participatif : garanties financières contre les risques financiers d'inachèvement de l'immeuble
Publication au JORF d'un arrêté définissant la composition minimale de la liste de pièces que la société d'habitat participatif doit fournir au garant afin d'apprécier la situation et la solidité financières de la société et de son projet de construction.
16.04.2018 - 07:39     Gestion immobilière › Jurisprudence
Commandement de payer annulé pour vice de procédure : pas d’effet interruptif de prescription
Les dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée, de sorte que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.
16.04.2018 - 07:02     Gestion immobilière › Texte officiel
Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Publication au JORF d'un arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
13.04.2018 - 07:16     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Violation du domicile principal et trêve hivernale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne puissent bénéficier de la trêve hivernale.
05.04.2018 - 07:31     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 1ère lecture au sénat
La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
05.04.2018 - 07:09     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
04.04.2018 - 07:11     Gestion immobilière › Jurisprudence
Maison vendue avec un système de chauffage hors d'état de fonctionner : le vendeur a manqué à son devoir de délivrance
S’agissant de la vente d'une maison, le système de chauffage constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue, de sorte que l'absence d'un tel système ou le fait qu'il soit hors d'état de fonctionner constitue un manquement à l'obligation de délivrance.
30.03.2018 - 07:46     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Plateformes de locations pour de courtes durées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées.
28.03.2018 - 07:36     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Défense du droit de propriété et création d’un délit d’occupation sans droit ni titre : dépôt à l’AN
Dépôt à l’AN d’une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble.
27.03.2018 - 07:48     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Inciter à la préservation du tissu social des centres-villes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat de deux propositions de loi complémentaires, l’une visant la préservation du tissu social entre les centres villes et l’autre visant l’incitation de cette préservation.
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