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Gestion immobilière
30.03.2017 - 07:47     Gestion immobilière › Texte officiel
Performance énergétique des logements anciens : avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, en métropole et en Outre-mer.
29.03.2017 - 07:52     Gestion immobilière › Rapport
Rapport sur le financement de la rénovation énergétique des logements
Un rapport relatif aux financements de la rénovation énergétique des logements privés et au déploiement du tiers-financement a été déposé au ministère du Logement.
23.03.2017 - 07:51     Gestion immobilière › Texte officiel
Modèles du formulaire "demande d'aide au logement"
Selon un arrêté du 14 mars 2017, publié au Journal officiel du 22 mars 2017, sont fixés les modèles du formulaire "demande d'aide au logement" dans les conditions suivantes : S7156d en métropole ; S7155a dans les départements d'outre-m...
16.03.2017 - 07:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Un syndicat de copropriétaires ne peut pas licencier un concierge pour motif économique
Un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.
15.03.2017 - 07:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Nullité relative en cas d'irrégularité de forme du mandat de l’agent immobilier
L'agent immobilier doit mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant, à peine de nullité relative.
14.03.2017 - 07:41     Gestion immobilière › Jurisprudence
Contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs
Cassation de l’arrêt d’appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d’un contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs afin de garantir le risque d’impayés locatifs.
13.03.2017 - 07:29     Gestion immobilière › Texte officiel
Modification des caractéristiques du logement décent
Publication au JO d'un décret intégrant la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.
13.03.2017 - 07:00     Gestion immobilière
Cour des comptes : mise en œuvre du Dalo
La Cour des comptes vient de rendre public son référé du 23 décembre 2016, sur la mise en œuvre du droit au logement opposable.
09.03.2017 - 07:00     Gestion immobilière
Cour des comptes : fonds d'épargne
La Cour des comptes a formulé trois recommandations concernant le fonds d'épargne.
07.03.2017 - 07:41     Gestion immobilière › Texte officiel
Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété : publication de la loi
La loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, publiée au Journal officiel du 7 mars 2017, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.
07.03.2017 - 07:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Ordre du jour de l'AG des copropriétaires établi sans concertation du conseil syndical
Le défaut d'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n’entraîne pas l’annulation de l’AG des copropriétaires.
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