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Gestion immobilière
24.05.2017 - 07:33     Gestion immobilière › Jurisprudence
Copropriété : majorité des deux tiers nécessaire à l’autorisation de construire sur une partie commune
Des travaux effectués par un copropriétaire sur un sol décrit comme une partie commune par le règlement de copropriété ne peuvent être autorisés qu’à la double majorité.
18.05.2017 - 07:45     Gestion immobilière › Texte officiel
Allocations de logement familiales et sociales à Mayotte
Publication au JO d’un décret relatif à l’alignement des barèmes pour l'accession et les logement-foyers des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte.
17.05.2017 - 07:14     Gestion immobilière › Texte officiel
Cumul des aides à l’investissement pour les logements locatifs aidés avec les subventions du programme d’investissements d’avenir
Publication au JO d’un décret relatif aux possibilités de cumuler des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, avec les subventions versées au titre de certaines actions du programme d'investissements d'avenir.
17.05.2017 - 07:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Compétence juridictionnelle en matière de droits réels immobiliers
En matière de droits réels immobiliers, les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est situé sont seuls compétents et le juge, saisi à titre principal d’un litige pour lequel une juridiction d’un autre Etat membre est exclusivement compétent, se déclare d’office incompétent.
16.05.2017 - 07:14     Gestion immobilière › Texte officiel
Raccordement de logement ou local professionnel au très haut débit en fibre optique
Publication au JO d’un arrêté relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique.
15.05.2017 - 07:49     Gestion immobilière › Texte officiel
Organismes de foncier solidaire
Publication au JO d’un décret fixant les mesures d'application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire.
15.05.2017 - 07:15     Gestion immobilière › Texte officiel
Bail réel solidaire
Publication au JO d’un décret relatif au bail réel solidaire.
12.05.2017 - 07:35     Gestion immobilière › Texte officiel
Conventions d’utilité sociale des organismes d’HLM et des SEM et rapports avec leurs locataires ou résidents
Publication au JO d’un décret relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d’HLM et des SEM et aux rapports entre ces organismes et leurs locataires ou résidents.
12.05.2017 - 07:10     Gestion immobilière › Texte officiel
Réalisation de travaux d’isolation thermique à l’occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments
Publication au JO d’un décret modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l’habitation.
12.05.2017 - 07:03     Gestion immobilière › Texte officiel
Délivrance d’un numéro unique de demandeur de logement social
Publication au JO d’un décret relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “Numéro unique“.
11.05.2017 - 07:15     Gestion immobilière › Texte officiel
Logements locatifs sociaux : détermination des communes où le besoin de construire se fait sentir
Publication au JO d’un décret fixant la valeur des ratios permettant d'apprécier le niveau de pression qui s'exerce sur l'offre de logements locatifs sociaux et déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes où existe un besoin de construire.
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