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Gestion immobilière
26.05.2020 - 07:33     Gestion immobilière › Jurisprudence
Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis
Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de consentir à cette offre.
22.05.2020 - 07:12     Gestion immobilière › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne
Publication au JORF d'un décret portant dérogation à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations en matière d'habitat indigne.
22.05.2020 - 07:08     Gestion immobilière › Texte officiel
Règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : nouvelle ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.
12.05.2020 - 07:46     Gestion immobilière › Jurisprudence
Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières
Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les locations saisonnières.
07.05.2020 - 07:36     Gestion immobilière › Jurisprudence
Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un immeuble en indivision
Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. 
30.04.2020 - 07:22     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN
Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée.
24.04.2020 - 07:54     Gestion immobilière › Jurisprudence
Plan d'arpentage géométrique
En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique.
17.04.2020 - 07:42     Gestion immobilière › Jurisprudence
Transformation d'une association de propriétaires
Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ?
14.04.2020 - 07:35     Gestion immobilière › Jurisprudence
Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?
L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété.
09.04.2020 - 07:28     Gestion immobilière › Jurisprudence
AG de copropriétaires : précision sur les autorisations de travaux données durant deux AG différentes
L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisation donnée préalablement. Celle-ci doit être annulée pour constituer un trouble manifestement illicite.
06.04.2020 - 07:55     Gestion immobilière › Jurisprudence
Inopposabilité de la DNI aux seuls créanciers antérieurs
La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication.
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