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Gestion immobilière
16.10.2018 - 07:43     Gestion immobilière › Jurisprudence
Usucapion : un droit de jouissance privative ayant la nature d’un droit personnel n’entraine pas une prescription acquisitive
Un droit de jouissance privative qui s’avère n’être qu’une simple tolérance ayant comme nature un droit personnel ne peut pas s’acquérir par prescription.
12.10.2018 - 07:36     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Défense du droit de propriété et création d’un délit d’occupation sans droit ni titre : rejet à l’AN
Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble a été rejetée par les députés.
05.10.2018 - 07:09     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : adoption à l'AN après CMP
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté par les députés après accord en Commission mixte paritaire.
04.10.2018 - 07:13     Gestion immobilière › Jurisprudence
ASL : le non-respect des règles de votes statutaires entraîne l’annulation de l'AG
Le non-respect des règles statutaires d'une association syndicale libre (ASL) relatives aux modalités de vote entraîne la nullité de l’assemblée générale, peu important qu’il n’ait pas eu d’incidence sur le décompte des voix.
03.10.2018 - 07:01     Gestion immobilière › Jurisprudence
Formalités de mise en conformité des statuts d'une ASL
Lorsqu'elles mettent leurs statuts en conformité avec la législation, les associations syndicales libres ne sont pas dispensées de respecter les formalités qu'ils imposent.
01.10.2018 - 07:23     Gestion immobilière › Jurisprudence
Saisie immobilière : le créancier poursuivant ne pouvait pas changer la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente
Lors d’une saisie immobilière, le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution.
27.09.2018 - 07:25     Gestion immobilière › Jurisprudence
Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour la présence d’un monticule de neige d'environ trois mètres
Lorsqu’un monticule de neige d’environ trois mètres obstrue les ouvertures d’un studio occupé par des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires peut engager sa responsabilité et être condamné à indemniser le préjudice de jouissance des occupants.
17.09.2018 - 07:19     Gestion immobilière › Questions-réponses parlementaires
Simplifier tout en renforçant l’efficacité de la certification des diagnostiqueurs immobiliers
Le ministère de la Cohésion des Territoires apporte des précisions sur les modalités des certifications des diagnostiqueurs immobiliers.
06.09.2018 - 07:44     Gestion immobilière › Jurisprudence
Le délai de réalisation d’une condition suspensive peut être reporté implicitement
Dans une promesse de vente, il peut être démontré que le vendeur a implicitement accepté de reporter le délai fixé pour la réalisation d’une condition suspensive.
05.09.2018 - 07:23     Gestion immobilière › Jurisprudence
Action en bornage d’un terrain détenu par des propriétaires indivis
Lorsqu’un terrain est détenu par plusieurs propriétaires indivis, l’action en bornage exercée par certains propriétaires doit être accompagnée du consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis et rentre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil.
04.09.2018 - 07:37     Gestion immobilière › Jurisprudence
Trouble anormal de voisinage entre copropriétaires
Un copropriétaire peut assigner le propriétaire d’un lot voisin en trouble anormal de voisinage créé par l’effondrement d’un mur et d’un escalier dont celui-ci avait la charge de l’entretien exclusif par le règlement de copropriété.
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