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Droit administratif
19.02.2018 - 07:07     Droit administratif › Texte officiel
Médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Publication au JO d'un décret mettant en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.
09.02.2018 - 07:26     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
Charge des frais d'enlèvement du monument funéraire
Une réponse ministérielle précise que les frais d'enlèvement des monuments sont à la charge de la commune, laquelle, au demeurant, conserve la faculté de les entretenir si elle le souhaite en raison, notamment, de l'intérêt historique ou artistique qu'ils présentent.
06.02.2018 - 07:00     Droit administratif › Travaux parlementaires
Amélioration du fonctionnement des communes nouvelles : dépôt au Sénat
Une proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles a été déposée devant le Sénat.
02.02.2018 - 07:32     Droit administratif › Travaux parlementaires
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : adoption en 1ère lecture à l'AN
Les députés ont adopté la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
31.01.2018 - 07:16     Droit administratif › Travaux parlementaires
Principe du "droit à l’erreur" et simplification administrative : adoption à l’AN en 1ère lecture
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.
25.01.2018 - 07:38     Droit administratif › Travaux parlementaires
Assurer l’égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'Etat et de ses opérateurs : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'Etat et de ses opérateurs a été déposée devant le Sénat.
18.01.2018 - 07:25     Droit administratif › Jurisprudence
Preuve de la réception de la notification régulière d’un jugement
Une copie d'écran d'un tableau de suivi fournie par les services postaux constitue un élément de preuve admissible pour établir que le requérant a été régulièrement avisé de la possibilité de retirer le pli contenant le jugement.
10.01.2018 - 07:46     Droit administratif › Travaux parlementaires
Mise en œuvre d’une différenciation des normes applicables sur les territoires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires.
05.01.2018 - 07:09     Droit administratif › Texte officiel
Expérimentation par les préfets d'un droit à déroger aux normes réglementaires
Publication au JO d'un décret relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet.
04.01.2018 - 07:00     Droit administratif › Texte officiel
Création de la métropole "Clermont Auvergne Métropole"
Publication au JO d'un décret créant la métropole "Clermont Auvergne Métropole" par transformation de la communauté urbaine "Clermont-Auvergne-Métropole".
03.01.2018 - 07:12     Droit administratif › Texte officiel
Relations entre le public et l'administration : procédé électronique se substituant à la lettre recommandée
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du procédé électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée dans les relations entre le public et l'administration.
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