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Droit administratif
05.08.2019 - 07:02     Droit administratif › Texte officiel
Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : publication de la loi
Adoptée à l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace a été publiée au Journal officiel du 3 août 2019.
31.07.2019 - 07:54     Droit administratif › Jurisprudence
Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige
Précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique.
26.07.2019 - 07:26     Droit administratif › Travaux parlementaires
Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté définitivement par les députés.
18.07.2019 - 07:52     Droit administratif › Travaux parlementaires
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
08.07.2019 - 07:43     Droit administratif › Texte officiel
Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : publication au JO
La loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française ont été publiées au Jou...
02.07.2019 - 07:33     Droit administratif › Décision/position
QPC : demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire (rescrit juridictionnel)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire, dite "rescrit juridictionnel".
02.07.2019 - 07:31     Droit administratif › Décision/position
Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : censure partielle par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française et la loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.
24.06.2019 - 07:14     Droit administratif › Travaux parlementaires
Charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale.
19.06.2019 - 07:55     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
Quelle dénomination pour des cantons dont la commune n’existe plus ?
Une réponse ministérielle précise que la dénomination des cantons demeure inchangée lorsqu’une commune nouvelle est créée. 
14.06.2019 - 07:24     Droit administratif › Travaux parlementaires
Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
05.06.2019 - 07:27     Droit administratif › Jurisprudence
Caractère du dommage causé par un ouvrage public à un tiers
Les dommages subis par un tiers par rapport à un ouvrage public, qui ne sont pas liés à l'existence même, ni au fonctionnement ou à l'entretien normal de cet ouvrage, ne présentent pas le caractère de dommage permanent de travaux publics. Ces dommages présentant donc un caractère accidentel, le tiers n'est pas tenu de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'il a subi.
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