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Droit administratif
22.11.2017 - 07:44     Droit administratif › Texte officiel
Règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au JO
Publication au JORF d'une circulaire relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au JO.
20.11.2017 - 07:56     Droit administratif › Jurisprudence
Interdiction des fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets
Le Conseil d’Etat rejette le recours de la Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen contre un arrêté municipal interdisant les fouilles de poubelles.
17.11.2017 - 07:19     Droit administratif › Travaux parlementaires
Instauration d’un système de déclaration obligatoire de domiciliation : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer dans chaque commune un dispositif de déclaration de domicile obligatoire.
06.11.2017 - 07:41     Droit administratif › Texte officiel
Décret relatif aux personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe
Application de dispositions de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
06.11.2017 - 07:21     Droit administratif › Texte officiel
Redevance de stationnement et commission du contentieux du stationnement payant
Modification par décret des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant.
30.10.2017 - 07:40     Droit administratif › Travaux parlementaires
Faciliter l’intégration des communes isolées dans des communes nouvelles existantes : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante par la création d’une "nouvelle commune nouvelle" ou l’extension de la commune nouvelle initiale.
25.10.2017 - 07:09     Droit administratif › Jurisprudence
QPC : compétence du vice-président du Conseil d’Etat pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 131-4 du code de justice administrative relatif à la compétence du vice-président du Conseil d’Etat pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative.
20.10.2017 - 07:49     Droit administratif › Travaux parlementaires
Conservation des documents administratifs des particuliers : dépôt à l’AN
Faisant remarquer qu'il est parfois difficile pour nos concitoyens de savoir s’ils doivent conserver ou non un document, la députée Bérengère Poletti a déposé le 27 septembre 2017 une proposition de loi prévoyant de faire figurer,...
20.10.2017 - 07:11     Droit administratif › Travaux parlementaires
Obligation de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile : dépôt à l'AN
Une proposition de loi ayant pour objet d’instaurer l’obligation de déclarer le lieu de sa résidence principale auprès de l’administration communale concernée a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017.
18.10.2017 - 07:12     Droit administratif › Travaux parlementaires
Permission à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
12.10.2017 - 07:31     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
Obligation des restaurants de plages de mettre des sanitaires à disposition de l’ensemble des usagers de la plage
Les sanitaires des restaurants de plages, qui participent de la mission de service public balnéaire, peuvent être utilisées par l'ensemble des usagers de la plage.
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