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Droit administratif
13.08.2018 - 07:40     Droit administratif › Texte officiel
Pour un Etat au service d'une société de confiance : publication de la loi
Adoptée définitivement le 31 juillet 2018 au Parlement, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018.
06.08.2018 - 07:50     Droit administratif › Texte officiel
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : publication de la loi
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
03.08.2018 - 07:18     Droit administratif › Texte officiel
Administrations publiques : obligation de mise à disposition d'un service de paiement en ligne
Fixation par décret des conditions, seuils et échéanciers applicables aux publics concernés par l'obligation de mise à disposition d'un service de paiement en ligne à destination des usagers.
01.08.2018 - 07:32     Droit administratif › Travaux parlementaires
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : adoption définitive à l'AN
Les députés ont adopté en lecture définitive la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
01.08.2018 - 07:16     Droit administratif › Travaux parlementaires
Pour un Etat au service d'une société de confiance : adoption définitive à l'AN
Les députés ont définitivement adopté le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.
30.07.2018 - 07:30     Droit administratif › Jurisprudence
CEDH : appréciation du contrôle d'une décision effectué par une juridiction administrative
La compétence d’une juridiction nationale peut se limiter à l’annulation des décisions litigieuses sans impliquer leur réformation à partir du moment où ce contrôle est d’une portée suffisante.
29.06.2018 - 07:27     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
Envisager la résomation comme pratique funéraire
Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la possibilité d’autoriser la résomation, aussi appelée bio-incinération, comme pratique funéraire.
26.06.2018 - 07:20     Droit administratif › Jurisprudence
Appréciation de la responsabilité d’une commune dans un accident sur la voie publique
L'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique doit rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage qu’il a subi. Ainsi, la commune n’est pas responsable d’un accident de scooter sur une chaussée en bon état.
19.06.2018 - 07:35     Droit administratif › Travaux parlementaires
Amélioration de l’information du public sur les affaires locales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales.
08.06.2018 - 07:29     Droit administratif › Travaux parlementaires
Fréquence des contrôles sur les installations d’assainissement non collectif : dépôt à l’AN
Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif.
06.06.2018 - 07:44     Droit administratif › Jurisprudence
Irrecevabilité manifeste d’une requête soulevée par une juridiction administrative
L'irrecevabilité manifeste d'une requête présentée devant une cour administrative d'appel ne peut concerner que les conclusions présentées devant cette cour.
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