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Droit administratif
11.10.2018 - 07:19     Droit administratif › Jurisprudence
Responsabilité encourue par une personne privée à l’égard d’une personne publique : incompétence du juge administratif
La juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la responsabilité qu'une personne privée encourt à l'égard d'une personne publique, en l'absence de disposition législative spéciale.
11.09.2018 - 07:41     Droit administratif › Jurisprudence
Absence de lien entre l’inscription d’un arrêté au registre de la mairie et le départ du délai de recours contentieux
Lorsqu’un arrêté est inscrit sur les registres de la mairie conformément à l’article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, cette inscription ne constitue pas une publication permettant de faire courir le délai de recours contentieux contre un acte administratif.
07.09.2018 - 07:26     Droit administratif › Jurisprudence
Appréciation des conditions de l’obligation de remise en état d’un terrain non bâti
Pour déterminer si les propriétaires d’un terrain doivent payer à la commune les frais engagées par celle-ci pour la remise en état d’un terrain non bâti, il est nécessaire de rechercher si le terrain est à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations.
22.08.2018 - 07:05     Droit administratif › Texte officiel
Relations entre le public et l'administration : certificat d'information sur les règles régissant une activité
Publication au JORF d'un décret relatif conditions et modalités de délivrance du certificat d'information sur les règles applicables à certaines activités.
13.08.2018 - 07:40     Droit administratif › Texte officiel
Pour un Etat au service d'une société de confiance : publication de la loi
Adoptée définitivement le 31 juillet 2018 au Parlement, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018.
06.08.2018 - 07:50     Droit administratif › Texte officiel
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : publication de la loi
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
03.08.2018 - 07:18     Droit administratif › Texte officiel
Administrations publiques : obligation de mise à disposition d'un service de paiement en ligne
Fixation par décret des conditions, seuils et échéanciers applicables aux publics concernés par l'obligation de mise à disposition d'un service de paiement en ligne à destination des usagers.
01.08.2018 - 07:32     Droit administratif › Travaux parlementaires
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : adoption définitive à l'AN
Les députés ont adopté en lecture définitive la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
01.08.2018 - 07:16     Droit administratif › Travaux parlementaires
Pour un Etat au service d'une société de confiance : adoption définitive à l'AN
Les députés ont définitivement adopté le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.
30.07.2018 - 07:30     Droit administratif › Jurisprudence
CEDH : appréciation du contrôle d'une décision effectué par une juridiction administrative
La compétence d’une juridiction nationale peut se limiter à l’annulation des décisions litigieuses sans impliquer leur réformation à partir du moment où ce contrôle est d’une portée suffisante.
29.06.2018 - 07:27     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
Envisager la résomation comme pratique funéraire
Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la possibilité d’autoriser la résomation, aussi appelée bio-incinération, comme pratique funéraire.
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