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Droit administratif
07.02.2020 - 07:59     Droit administratif › Travaux parlementaires
Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés a été déposée au Sénat.
06.02.2020 - 07:21     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
Accélération et simplification de l’action publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique.
28.01.2020 - 07:56     Droit administratif › Travaux parlementaires
Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune.
28.01.2020 - 07:19     Droit administratif › Texte officiel
Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi autorisant sa ratification
La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 20...
20.01.2020 - 07:31     Droit administratif › Jurisprudence
Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route
Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaussée, quand l'ouvrier oublie d'installer des panneaux de signalisation du risque encouru et qu'aucune faute ne peut être reprochée à la victime.
17.01.2020 - 07:07     Droit administratif › Travaux parlementaires
Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
17.01.2020 - 07:05     Droit administratif › Travaux parlementaires
Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été adopté par les députés en première lecture.
13.01.2020 - 07:48     Droit administratif › Jurisprudence
Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations
C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'information du public délivrée par l'autorité municipale sur les dangers du site, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, remplissait l'obligation d'information qui lui incombait.
09.01.2020 - 07:07     Droit administratif › Jurisprudence
Pouvoir du juge pour mettre fin à un dommage en cas d'abstention fautive de l'administration
Si le juge constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet la personne publique en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, alors il peut enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures.
07.01.2020 - 07:45     Droit administratif › Jurisprudence
Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?
La décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative.
31.12.2019 - 07:59     Droit administratif › Texte officiel
Procédure contentieuse administrative : décret
Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative.
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