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Droit administratif
18.04.2018 - 07:32     Droit administratif › Travaux parlementaires
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
09.04.2018 - 07:08     Droit administratif › Texte officiel
Création d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TA
Publication au JORF d'un décret relatif à la création d'un téléservice pour les justiciables non soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l'article R. 414-1 du code de justice administrative.
06.04.2018 - 07:02     Droit administratif › Travaux parlementaires
Expérimentation par les collectivités territoriales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales.
05.04.2018 - 07:52     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
Pas de mise à la charge des riverains du coût de réfection des voies rurales
Le ministre de l’Intérieur précise que si les riverains d’un chemin rural ne sont pas responsables de la dégradation causée par le passage de poids lourds étrangers à la commune, aucune prise en charge supplémentaire ne peut leur être demandée à ce titre.
28.03.2018 - 07:40     Droit administratif › Travaux parlementaires
Elagage des abords des voiries dans une commune : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’élagage des abords des voiries dans une commune.
22.03.2018 - 07:46     Droit administratif › Travaux parlementaires
Droit à sépulture dans la commune de naissance : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à ouvrir le droit à sépulture dans le cimetière d’une commune, aux personnes qui y sont nées.
21.03.2018 - 07:41     Droit administratif › Texte officiel
TA et CAA : fixation du nombre de chambres
Un arrêté du 13 mars 2018, publié au Journal officiel du 21 mars 2018, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
21.03.2018 - 07:16     Droit administratif › Travaux parlementaires
Principe du "droit à l’erreur" et simplification administrative : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.
19.03.2018 - 07:47     Droit administratif › Jurisprudence
Aérodrome d'Aix-Les Milles : ses intérêts collectifs n'étant pas atteints, l'association luttant contre les nuisances ne peut agir
L’inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n’emporte, par elle-même, aucune conséquence directe, notamment, sur les nuisances susceptibles d’en résulter pour la population alentour. Dès lors, une association luttant contre les nuisances ne dispose pas d’intérêt pour contester cette inscription. 
12.03.2018 - 07:35     Droit administratif › Jurisprudence
Délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d’un contrat de droit privé
En l’absence de transmission au préfet, la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’un contrat de droit privé est dépourvue de force exécutoire.
02.03.2018 - 07:14     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
La reprise d’une concession funéraire par la commune
La commune dispose d'une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, les signes funéraires et les caveaux présents sur les concessions reprises dans la limite du principe du respect dû aux morts.
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