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Sociétés
20.02.2020 - 07:57     Sociétés › Travaux parlementaires
Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotée.
17.02.2020 - 07:46     Sociétés › Jurisprudence
Responsabilité pour insuffisance d'actif : de l'antériorité des fautes
Les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire, comme pendant l'exécution du plan, peuvent être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.
14.02.2020 - 07:15     Sociétés › Jurisprudence
Lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et chacune des fautes retenues
Pour donner une base légale à une décision de condamnation, le lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et chacune des fautes retenues doit être établi.
12.02.2020 - 07:10     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : associés et co-gérants d'une SCI
Les co-gérants d'une SCI doivent déclarer au RCS leur qualité d'associés.
11.02.2020 - 07:24     Sociétés › Texte officiel
Formalités de publicité légale : décret
Publication au JO d'un décret relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial.
10.02.2020 - 07:46     Sociétés › Texte officiel
Présentation comptable simplifiée : modalités de calcul du seuil d'effectif salarié
Publication au JO de deux décrets fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce afin de déterminer si une entreprise peut mettre en place une présentation comptable simplifiée.
04.02.2020 - 07:15     Sociétés › Jurisprudence
L'interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme
L'interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui n'exercent qu'une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de direction.
30.01.2020 - 07:36     Sociétés › Texte officiel
Retrait de la liste des fonctions incompatibles avec la profession d'avocat
Publication au JO d'un décret retirant la fonction de président du CA d'une SA, lorsqu'elle est dissociée de celle de DG, des fonctions incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat.
30.01.2020 - 07:05     Sociétés › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation ou une modification de l'article du code de commerce portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif ne constitue pas un changement de circonstances, de droit ou de fait ayant affecté la portée du texte critiqué par la QPC.
29.01.2020 - 07:23     Sociétés › Travaux parlementaires
Droits des consommateurs en matière de sociétés d’attribution de jouissance à temps partagé : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé.
28.01.2020 - 07:58     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : option de confidentialité des comptes pour les micro-entreprises qui détiennent des filiales ou des participations
Les micro-entreprises ou petites entreprises qui détiennent des filiales ou des participations dans d'autres sociétés peuvent-elles bénéficier de l'option de confidentialité des comptes annuels ou de leur compte de résultat ?
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