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Sociétés
22.02.2019 - 07:14     Sociétés › Jurisprudence
Véhicule de société : le paiement de la contravention par le gérant n'est pas suffisant
Si un dirigeant est verbalisé pour excès de vitesse avec un véhicule de la société, il doit manifester le fait qu'il était conducteur sous peine de faire subir à la société une amende.
21.02.2019 - 07:03     Sociétés › Jurisprudence
Limites quant à la divulgation d’informations financières d’une société en difficulté
Interdiction de publication d’articles préjudiciables pour une société s’ils ne sont pas de nature à nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’un grand groupe industriel et ses répercussions sur l’emploi et l’économie nationale.
18.02.2019 - 07:56     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : commercialisation de produits dérivés du cannabis
L'activité de commercialisation de produits dérivés du cannabis peut-elle être inscrite au registre du commerce et des sociétés ?
14.02.2019 - 07:22     Sociétés › Jurisprudence
La simple négligence du gérant n'entraîne pas sa responsabilité pour insuffisance d’actif
En l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.
13.02.2019 - 07:44     Sociétés › Travaux parlementaires
Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté, avec modifications, par les sénateurs en première lecture.
12.02.2019 - 07:36     Sociétés › Jurisprudence
La réduction de la durée d’une société est contraire à son intérêt social
Un vote aboutissant à une résolution visant la réduction de la durée d’une société est contraire à l’intérêt social et constitue un abus de majorité.
11.02.2019 - 07:37     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : statut légal particulier pour les sociétés d'HLM
Dans un avis rendu le 19 décembre 2018, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise que doit faire l'objet d'une mention au RCS le statut légal particulier des trois types de sociétés suivants : les soc...
08.02.2019 - 07:52     Sociétés › Jurisprudence
Méthode de déduction de l’existence de relations financières anormales
L'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines se déduit par un ensemble d’indices.
07.02.2019 - 07:31     Sociétés › Avis
Immatriculation au RCS suivie, le jour même, d'une d'inscription modificative : deux formalités, deux émoluments au greffier
La demande d'immatriculation au RCS d'une SCI, suivie le jour même d'une demande d'inscription modificative, constituent deux formalités distinctes donnant lieu chacune à l'émolument dû au greffier.
05.02.2019 - 07:44     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : PV d'assemblée donnant quitus au liquidateur
Le CCRCS précise les vérifications qui incombent au greffier en matière de mentions devant figurer au procès-verbal de l'assemblée d'une société commerciale prononçant la clôture de ses opérations de liquidation.
31.01.2019 - 07:36     Sociétés › Jurisprudence
Demande de complément de prix dans le cadre d'une cession de titres
Dans une cession de titres, la mention "décision de justice définitive" conforte l'intention des parties d'attendre une issue définitive à la procédure de paiement de complément de prix.
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