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Sociétés
24.05.2017 - 07:26     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : déclaration d’activité au RCS sans justification de l’inscription à l’ordre des experts-comptables
Le CCRCS précise que l’inscription au RCS est subordonnée à celle au tableau de l’ordre des experts-comptables lorsque l’activité déclarée porte sur des prestations relatives à cette profession.
24.05.2017 - 07:08     Sociétés › Jurisprudence
Reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait et condamnation au paiement de l’insuffisance d'actif
Validité de la poursuite du gérant de fait en responsabilité pour insuffisance d'actif d’une société en liquidation judicaire lorsqu’il est admis que celui-ci exerçait en toute indépendance, de façon continue et régulière, une activité positive de gestion et de direction de la société.
22.05.2017 - 07:37     Sociétés › Texte officiel
UE : identification des actionnaires de sociétés cotées
Publication au JOUE d'une directive relative à l'identification des actionnaires de sociétés cotées.
19.05.2017 - 07:33     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : caractéristiques de la mention au RCS de la qualité d’entreprise de l'ESS
Un avis du CCRCS précise les caractéristiques de la mention de la qualité d’entreprise de l’ESS dans le cadre de l’exécution des formalités d’immatriculation ou d’inscription modificative au RCS.
18.05.2017 - 07:38     Sociétés › Jurisprudence
Interdiction de gérer : nécessité de constater que les parties ont reçu communication écrite de l’avis du ministère public
Le juge d’appel statuant sur une interdiction de gérer doit constater que les parties ont reçu communication écrite de l’avis du ministère public et ont pu y répondre ou que ce dernier, représenté à l’audience, y a développé des observations orales.
16.05.2017 - 07:57     Sociétés › Texte officiel
Sociétés coopératives agricoles : homologation des modèles de statuts
Publication au JORF d'un arrêté homologant les modèles de statuts de sociétés coopératives agricoles.
15.05.2017 - 07:15     Sociétés › Texte officiel
Mesures de simplification pour les entreprises
Publication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'Etat à la modernisation.
11.05.2017 - 07:46     Sociétés › Texte officiel
Exercice de la profession de CPI par une SPE
Modalités d'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle des sociétés pluriprofessionnelles d'exercices prévues au titres VI bis de la loi du 31 décembre 1990.
11.05.2017 - 07:00     Sociétés › Rapport
IGF : rapport sur le rôle économique des fondations
L’IGF a remis son rapport sur le rôle économique des fondations au ministre de l’Economie et des Finances.
10.05.2017 - 07:54     Sociétés › Texte officiel
Exercice de la profession d’AJMJ par une SPE
Modalités d'inscription des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2 du même code.
09.05.2017 - 07:36     Sociétés › Texte officiel
Exercice de la profession d'avocat par une société pluriprofessionnelle d'exercice
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'inscription au tableau des barreaux des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice et aux modalités de radiation et d'omission.
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