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Sociétés
19.04.2018 - 07:00     Sociétés › Travaux parlementaires
Protection des savoir-faire et informations commerciales contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi transposant la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
13.04.2018 - 07:25     Sociétés › Jurisprudence
Résiliation d’un pacte d’actionnaires : de la distinction entre le terme et la condition
Lorsqu’il ressort du protocole conclu entre les parties que l’engagement pris par un associé partie n’est pas limité dans le temps, alors la perte de la qualité d’actionnaire de ce dernier n'est pas un terme extinctif, mais une condition de validité de l’engagement, de sorte que l’autre partie, dont l’engagement est à durée indéterminée, peut unilatéralement résilier l’accord.
09.04.2018 - 07:41     Sociétés › Travaux parlementaires
Renforcement de la publicité des comptes des sociétés agroalimentaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux sociétés agroalimentaires qui ne communiquent pas de manière récurrente leurs comptes annuels. 
04.04.2018 - 07:24     Sociétés › Travaux parlementaires
Création d’entreprises par des jeunes de seize ans au moins : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à favoriser la création d’entreprises par des jeunes de seize ans au moins.
03.04.2018 - 07:12     Sociétés › Texte officiel
Révision coopérative dans le secteur bancaire
Modifications du périmètre de la révision coopérative dans le secteur bancaire.
29.03.2018 - 07:19     Sociétés › Travaux parlementaires
Modernisation de la transmission d’entreprise : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise.
26.03.2018 - 07:04     Sociétés › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : pas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif pour inaction du liquidateur par un contrôleur unique
Un contrôleur unique ne peut, en cas de carence du liquidateur, saisir le tribunal d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif dans l'intérêt collectif des créanciers au vu de la gravité des conséquences qu’entraine une telle action.
16.03.2018 - 07:26     Sociétés › Jurisprudence
Les associés ne peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à l’ordre du jour
Est nouvelle, une résolution proposant la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour tendant aux mêmes fins de désignation. Dès lors, est par suite irrégulière la délibération de l'assemblée générale sur cette seconde résolution. 
14.03.2018 - 07:52     Sociétés › Rapport
Rapport Notat-Sénard : pour une autre gouvernance de l’entreprise
Selon le rapport Notat-Sénard, les entreprises doivent tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux et doivent faire figurer dans leurs statuts une raison d’être au-delà du seul intérêt des actionnaires.
13.03.2018 - 07:50     Sociétés › Texte officiel
Lutte contre la corruption : lanceurs d’alerte, prévention et transaction pénale
Présentation de la circulaire mettant en œuvre les dispositions pénales prévues par la loi relative à la transparence et à la lutte contre la corruption.
09.03.2018 - 07:50     Sociétés › Travaux parlementaires
Simplification, clarification et actualisation du code de commerce : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à simplifier, clarifier et actualiser le code de commerce a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
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