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Sociétés
13.12.2018 - 07:18     Sociétés › Texte officiel
Protection du secret des affaires : décret
Publication au JO d'un décret relatif à la protection du secret des affaires.
12.12.2018 - 07:47     Sociétés › Jurisprudence
Extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines
Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.
05.12.2018 - 07:41     Sociétés › Jurisprudence
Un tiers fautif peut être poursuivi par le dirigeant d’une société en procédure collective
Le dirigeant d'une société en procédure collective peut demander à un tiers fautif la réparation de la perte pour l'avenir de sa rémunération et de la perte de chance de ne pas exécuter son cautionnement car ses préjudices lui sont personnels.
30.11.2018 - 07:40     Sociétés › Rapport
AMF : rapport 2018 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu public son rapport 2018 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.
26.11.2018 - 07:34     Sociétés › Jurisprudence
Société : pas de présomption de solidarité active
Lorsque la solidarité entre les acquéreurs de droits sociaux n’est pas établie, l’un d’eux ne peut pas se prévaloir d’une interruption de la prescription à son profit en raison de la mise en œuvre de la garantie par les autres acquéreurs.
19.11.2018 - 07:09     Sociétés › Jurisprudence
Qualification de la compétence commerciale
Les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat relèvent de la compétence commerciale.
13.11.2018 - 07:01     Sociétés › Jurisprudence
Prescription de l'action en annulation d’une délibération
L'action en nullité d'une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est prise, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir.
08.11.2018 - 07:04     Sociétés › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : sanction d’interdiction de gérer
La procédure collective qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction.
02.11.2018 - 07:08     Sociétés › Jurisprudence
Impossibilité de déléguer un pouvoir de gestion à une personne titulaire d’une interdiction de gestion
Lorsqu'une personne est titulaire d'une interdiction de gestion, elle ne peut pas reçevoir de la part d'un gérant une délégation de pouvoir de gestion.
29.10.2018 - 07:42     Sociétés › Jurisprudence
La loi Hoguet ne régit pas la négociation de parts d'une SARL d'expertise comptable
La négociation de ses parts d'une SARL d'expertise comptable par un intermédiaire n'entre pas dans le champ de la loi Hoguet régissant l'activité des négociateurs de biens immobiliers et fonds de commerce.
17.10.2018 - 07:09     Sociétés › Jurisprudence
Action en report de la date de cessation des paiements
La société débitrice étant représentée par une personne morale, c’est à bon droit que celle-ci a été assignée en report de la date de cessation des paiements. Par ailleurs, la recevabilité de cette action n’est pas subordonnée à la vérification préalable des créances.
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