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Fiscalité immobilière
07.08.2018 - 07:58     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Impact d’actes de vandalisme sur le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Des occupations illégales, récentes et répétées, assorties d’actes de vandalisme d’un bâtiment sont des changements de caractéristiques physiques ou d’environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative de celui-ci.
01.08.2018 - 07:46     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière
Le décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018, publié au Journal officiel du 1er août 2018, adapte la procédure de dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 ...
01.08.2018 - 07:16     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Circuits des documents d’arpentage après vérification par le service du cadastre
L’administration fiscale revient sur les circuits des documents d’arpentage après vérification par le service du cadastre.
26.07.2018 - 07:52     Fiscalité immobilière › Texte officiel
CITE : prorogation et modification de son champ et de ses modalités d’application
L’administration fiscale revient sur la prorogation jusqu’au 31 décembre 2018 de la période d’application du CITE et sur la modification de son champ et de ses modalités d’application.
24.07.2018 - 07:41     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Transmission de QPC : pas d'exonération de CFE pour les ports de plaisance
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 1449 du code général des impôts, relatif à l'exclusion des ports de plaisance de l’exonération de cotisation foncière des entreprises.
20.07.2018 - 07:01     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
L’administration fiscale revient sur la prorogation et la modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements.
17.07.2018 - 07:34     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Dispositif "Pinel" : prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement
Une actualité du 13 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la prorogation, dans certaines situations particulières, du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'éta...
16.07.2018 - 07:19     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Etablissements publics fonciers de l’Etat : exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière
L'administration fiscale commente l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’Etat.
11.07.2018 - 07:50     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Application du "dispositif Pinel" au compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’application du "dispositif Pinel" à un compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.
10.07.2018 - 07:05     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taux réduit de TVA dans le logement social : date d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage
Une actualité du 7 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la date d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage au regard de sa composition pour le b...
10.07.2018 - 07:01     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Absence de complément de TVA lors d’une cession en viager occupé d’un bien immobilier
Une actualité du 7 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’absence de complément de TVA prévu par les dispositions du II de l’article 284 du code général des impôts (CGI) en c...
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