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Fiscalité des entreprises
24.05.2017 - 07:12     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération facultative permanente de CFE en faveur des petites salles de spectacle
L’administration fiscale présente l’exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles.
23.05.2017 - 07:58     Fiscalité des entreprises
UE : la France doit supprimer une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit
Procédure d’infraction de la Commission européenne menée contre la France relative à une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit.
23.05.2017 - 07:29     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés : augmentation du taux
Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés, initialement fixé à 0,2 %, est porté à 0,3 % pour les acqui...
22.05.2017 - 07:35     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
L’administration fiscale apporte des préicisions quant au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
22.05.2017 - 07:17     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
QPC : taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts.
19.05.2017 - 07:56     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : la taxe de 3 % sur les dividendes est contraire au droit de l'Union
La CJUE estime que la taxe française de 3 % sur les dividendes est contraire à la directive européenne mère-fille.
16.05.2017 - 07:11     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : transposition des règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes
La Cour de justice de l’Union européenne déclare que le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes
11.05.2017 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Derniers aménagements du crédit d’impôt recherche
L’administration fiscale commente l’extension de la liste des organismes bénéficiant du doublement, dans l’assiette du CIR, des dépenses confiées à certains organismes de recherches publics et la placement sous le RGEC des taux majorés pour les départements d’outre-mer.
10.05.2017 - 07:28     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Modernisation du recouvrement : prises de position formelles de l’administration sur l’éligibilité d’éléments de rémunération
Publication au JO d'un décret relatif aux prises de position formelles de l’administration sur l’éligibilité d’éléments de rémunération au crédit d’impôt “modernisation du recouvrement“.
09.05.2017 - 07:41     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Franchise des impôts commerciaux : mise à jour du montant de la franchise
L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.
05.05.2017 - 07:13     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Critères d'affectation des taxes sur les spectacles
Définition des critères d'affectation des taxes sur les spectacles et de la procédure en cas d'incertitude sur l'affectation des taxes.
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