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Fiscalité des entreprises
16.10.2018 - 07:19     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Fraude à la TVA : stimuler la coopération administrative dans l'UE
Publication au JOUE d'un règlement destiné à stimuler la coopération administrative dans l'UE en matière de fraude à la TVA.
12.10.2018 - 07:54     Fiscalité des entreprises
Cour des comptes : référé relatif à la taxe sur les salaires
La Cour des comptes formule des recommandations afin de réformer la taxe sur les salaires.
11.10.2018 - 07:58     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Modalités d’imposition à la CFE des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles
Une actualité du 3 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, conformément aux orientations du rapport prévu au II de l’article 103 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour...
11.10.2018 - 07:28     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : adoption à l'AN en nouvelle lecture
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été adopté en nouvelle lecture par les députés.
11.10.2018 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif
L’administration fiscale commente la nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif.
10.10.2018 - 07:52     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère
L’administration fiscale commente les différentes modifications apportées au régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère.
09.10.2018 - 07:23     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
UE : application de taux de TVA réduits aux publications électroniques
Adoption par le Conseil de l'Union européenne d'un projet de directive alignant les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et publications sur support physique.
09.10.2018 - 07:18     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti d'un autre Etat membre
Fixation par décret des modalités de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne. 
08.10.2018 - 07:37     Fiscalité des entreprises
Les Palaos sont retirés de la liste européenne des paradis fiscaux
Le 2 octobre 2018, le Conseil européen a décidé de retirer les Palaos de la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'UE. Il a également constaté que le Liechtenstein et le Pérou respectaient tous ses engagements en matière de coopér...
08.10.2018 - 07:21     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Fraude à la TVA : le Conseil de l’UE convient d’autoriser une autoliquidation généralisée temporaire
Le Conseil européen a marqué son accord sur un texte autorisant des dérogations temporaires aux règles normales en matière de TVA afin de mieux prévenir la fraude à la TVA.
05.10.2018 - 07:35     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : la France aurait dû poser une question préjudicielle relative à la différence de traitement en fonction de l’Etat membre de résidence de la sous-filiale
Le Conseil d’Etat aurait dû saisir la CJUE d’une question préjudicielle afin de déterminer s’il y avait lieu de refuser de prendre en compte l’imposition subie par une filiale non-résidente sur les bénéfices sous-jacents à des dividendes redistribués par une société non-résidente.
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