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Fiscalité des entreprises
24.06.2019 - 07:40     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Maintien du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte
L’administration fiscale revient sur les dispostions maintenant le dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte.
21.06.2019 - 07:31     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Achats en franchise de TVA
Une actualité du 5 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’une personne assujettie soumise à un encadrement harmonisé permettant de garantir la destination finale des biens hors du territoire n...
20.06.2019 - 07:53     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Abrogation du mécanisme de la TVA NPR applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
L’administration fiscale revient sur l’abrogation du mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
18.06.2019 - 07:53     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Taxe sur les bénéfices détournés hors de France par les acteurs de l’économie numérique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France.
17.06.2019 - 07:04     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Charges financières nettes non admises en déduction et résultat d'ensemble du groupe : obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés relatives à la détermination et au suivi des charges financières nettes non admises en déduction et les obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d'un groupe et les modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe.
14.06.2019 - 07:15     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Installation des commerces dans les centres villes : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à faciliter l’installation des commerces dans les centres-villes a été déposée à l’Assemblée nationale.
13.06.2019 - 07:30     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Cadeaux d’affaires de faible montant : refus de revalorisation du seuil de déductibilité
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au montant des cadeaux offerts par une entreprise à ses clients en refusant qu’il passe de 69 € toutes taxes comprises (TTC) à 100 € TTC mais en rappelant toutefois qu’il fera l’objet d’une actualisation au 1er janvier 2021.
11.06.2019 - 07:11     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Extension du champ d’application de la TVS aux camions pick-up d’au moins cinq places assises
L’administration fiscale revient sur l’extension du champ d’application de la TVS aux camions pick-up d’au moins cinq places assises.
10.06.2019 - 07:38     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Entreprises créées en bassins urbains à dynamiser : élargissement du zonage
L’administration fiscale revient sur l’élargissement du zonage des bassins urbains à dynamiser par le classement de neuf communes supplémentaires.
06.06.2019 - 07:41     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Devenir des titres avec engagement de conservation de 3 ans après apport partiel d’actifs sous régime spécial des fusions
Une actualité du 29 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions, au regard du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du code général des impôts (CGI), sur le sort des engagem...
05.06.2019 - 07:40     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Suppression de la taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température
Une actualité du 22 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 22° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé, à compter du 1er janvier 2...
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