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Fiscalité des entreprises
18.04.2019 - 07:54     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Suppression du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage
Une actualité du 27 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé le crédit d’im...
16.04.2019 - 07:11     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées
L’administration fiscale revient sur le relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées.
11.04.2019 - 07:24     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Régime spécial des fusions : rupture de l’engagement de conservation de 3 ans lors d’apport partiel d’actifs avant 2018
L’administration fiscale admet qu’une société s’affranchisse de l’engagement de conservation des titres pendant trois ans pour une opération non soumise à agrément réalisée avant le 1er janvier 2018.
11.04.2019 - 07:09     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Création d’une taxe sur les services numériques : adoption en 1ère lecture à l’AN
Le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques a été adopté par les députés en première lecture.
10.04.2019 - 07:16     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme
L’administration fiscale revient sur la contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme.
09.04.2019 - 07:41     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Remboursement immédiat des créances de CIR : critères d’éligibilité des PME au sens du droit de l’UE
L'administration fiscale précise les critères d’éligibilité des PME, au sens du droit de l’Union, qui peuvent demander le remboursement immédiat des créances de crédit d’impôt recherche (CIR).
08.04.2019 - 07:10     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni pendant son retrait de l'UE
Une actualité du 6 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l'exercice du retra...
05.04.2019 - 07:37     Fiscalité des entreprises
UE : une partie du régime fiscal britannique relatif aux sociétés étrangères contrôlées est assimilable à des aides d'Etat
Les multinationales demandant l'exemption sur le financement des groupes tout en satisfaisant au "critère des activités au Royaume-Uni" bénéficient d'un traitement fiscal préférentiel injustifié qui est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.
04.04.2019 - 07:10     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Traitement fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : charge déductible du résultat de la société mère
Une réponse ministérielle apporte des justifications sur l'admission à titre exceptionnel des sociétés mères au traitement fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
03.04.2019 - 07:49     Fiscalité des entreprises
Convention BEPS : Pays-Bas et Géorgie ont déposé leurs instruments d’acceptation ou de ratification
Les Pays-Bas et la Géorgie ont déposé leurs instruments d’acceptation ou de ratification de la convention multilatérale BEPS.
01.04.2019 - 07:22     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Imposition des revenus tirés d’une présence numérique en France : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France a été déposée à l'Assemblée nationale.
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