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Fiscalité successorale
29.08.2017 - 07:59     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Transmission de QPC : droits de succession sur contrats d’assurance-vie
Présente un caractère sérieux la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l'article 757 B du CGI relatif à l’assiette des droits d’enregistrement dus par le bénéficiaire de contrats d’assurance-vie, dans la mesure où celle-ci ne tient pas compte des retraits ou rachats effectués par l’assuré avant son décès.
17.03.2017 - 07:43     Fiscalité successorale › Texte officiel
Suppression de la réduction de droits de mutation à titre gratuit en fonction du nombre d’enfants de l’héritier ou du donataire
Une actualité du 13 février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sont abrogés l’article 780 du code général des impôts (CGI) et l’article 781 du CGI qui prévoyaient une réduction de droits de mu...
13.02.2017 - 07:05     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Régularité de la notification du redressement des droits de succession faite au domicile de l’héritier bien qu'il ait donné mandat à un conseil
Bien que le contribuable ait donné mandat à un conseil, l'expédition des actes de la procédure d'imposition au domicile du contribuable est réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable.
13.12.2016 - 07:11     Fiscalité successorale › Jurisprudence
QPC : délai de rapport fiscal des donations antérieures
Le Conseil constitutionnel a, sous réserve, jugé conformes à la Constitution les deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
12.08.2016 - 07:06     Fiscalité successorale › Texte officiel
Modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur
L'administration fiscale précise les modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur.
24.06.2016 - 07:45     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Droits de mutation à titre gratuit en faveur des enfants de familles recomposées
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées.
14.06.2016 - 07:32     Fiscalité successorale › Travaux parlementaires
Faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local.
19.04.2016 - 07:10     Fiscalité successorale › Texte officiel
Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
L’administration fiscale précise l’assiette taxable à retenir en présence d’une donation antérieure en avancement d’hoirie qui excède la part du donataire dans la succession.
30.03.2016 - 07:00     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Fiscalité des successions en faveur des collectivités territoriales
Une réponse ministérielle précise les régimes de faveur permettant d'exonérer les dons et legs consentis à des personnes morales de droit public.
20.01.2016 - 07:09     Fiscalité successorale
Succession sur contrat d’assurance-vie en présence du conjoint survivant : changement de doctrine fiscale
Le gouvernement revient sur la réponse ministérielle Bacquet : désormais, les enfants ne seront imposés sur le contrat d’assurance-vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué.
12.01.2016 - 07:00     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Procès Wildenstein : transmission de QPC ?
Le TGI de Paris a décidé de soumettre à la Cour de cassation la demande de transmission de QPC dont l’objet est de savoir si le cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière fiscale est constitutionnel.
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