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Produits financiers
22.02.2019 - 07:11     Produits financiers › Jurisprudence
Exercice de la faculté de renonciation en l'absence de respect par l’assureur du formalisme informatif
Si la faculté prorogée de renonciation en l’absence de respect par l’assureur du formalisme informatif qu’il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus.
14.02.2019 - 07:11     Produits financiers › Jurisprudence
Non-respect des clauses d’un contrat d’assurance
En cas de clause stipulant qu'un souscripteur peut demander une avance qui ne peut excéder 90 % de la valeur de l’épargne, l'assureur se doit de la respecter.
08.02.2019 - 07:00     Produits financiers › Texte officiel
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
Un arrêté du 2 août 2018 portant homologation de modifications du livre III (vérification du niveau de connaissances de certaines personnes) et IV (dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-16...
07.02.2019 - 07:16     Produits financiers › Texte officiel
Brexit : mesures de préparation en matière de services financiers
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, qui comprend sept mesures qui entreront en vigueur en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord.
31.01.2019 - 07:34     Produits financiers › Jurisprudence
Responsabilité du banquier prestataire de services d'investissement
Le banquier prestataire de services d'investissement n'est pas, en cette seule qualité, tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client, qu'il soit ou non averti, sauf engagement contractuel en ce sens ou disposition légale contraire.
11.01.2019 - 07:10     Produits financiers › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : renonciation au contrat d’assurance-vie après huit ans
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général.
03.01.2019 - 07:11     Produits financiers › Texte officiel
Transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Le décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, prolonge pour trois années le dispositif temporaire qui autorise chaque organisme d'assurance à procéder au transfert d'une quote-part des plus-values latente...
27.12.2018 - 07:09     Produits financiers › Texte officiel
Utilisation de la blockchain pour le transfert de titres financiers : décret
Fixation par décret des modalités d'application de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier pour l'utilisation des dispositifs d'enregistrement électronique partagé.
21.12.2018 - 09:12     Produits financiers › Texte officiel
Rentes viagères : plafond de ressources applicable en 2019
En vertu d'un arrêté du 18 décembre 2018, publié au Journal officiel du 21 décembre 2018, le plafond de ressources brutes de l'année 2017 applicable en 2019 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, ...
06.12.2018 - 07:02     Produits financiers › Questions-réponses parlementaires
Précisions relatives aux versements sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie apporte des précisions quant au versement sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France.
22.11.2018 - 07:47     Produits financiers › Texte officiel
Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : décrets
Publication au JO de deux décrets pris en application de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.
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