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Libéralités
11.09.2017 - 07:59     Libéralités › Jurisprudence
Action en réduction des libéralités : quel délai de prescription ?
La prescription quinquennale de l'action en réduction des libéralités excessives n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.
28.06.2017 - 07:17     Libéralités › Jurisprudence
Donation-partage : comment s’organise la saisie pénale d’un bien ayant fait l’objet de ce régime ?
La Cour de cassation se penche sur la question de la saisie pénale d’un bien ayant fait l’objet d’une donation-partage.
08.06.2017 - 07:19     Libéralités › Jurisprudence
Imputation des libéralités hors part successorale
L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.
07.06.2017 - 07:32     Libéralités › Jurisprudence
Fraude paulienne présumée en cas de donation faite sur un bien en cours de remboursement
Une donation faite par des emprunteurs sur un bien en cours de remboursement est considérée comme une manœuvre consciente d’organiser leur propre insolvabilité, les privant de la possibilité de régler leur dette et constitutive d’une fraude paulienne.
05.05.2017 - 07:00     Libéralités › Jurisprudence
Prescription de l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit
L’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit, introduite par l’héritier plus de cinq ans après le décès du disposant, est prescrite.
04.04.2017 - 07:27     Libéralités › Jurisprudence
ISF : lorsque la donation se déguise en prêt
De nombreuses sommes, déclarées à l’ISF comme des prêts, d'une mère, très âgée, à son fils, et cela à plusieurs reprises, sans taux d’intérêt et sans aucun remboursement, constituent une donation déguisée.
17.03.2017 - 07:01     Libéralités › Jurisprudence
Aucune récompense due à la communauté en cas de donation de salaires par un seul époux aux enfants communs, consentie par l’ex-conjoint
La donation faite par un seul époux, portant sur ses gains et salaires, aux enfants issus du couple, reste à la charge de la communauté et n’ouvre droit à aucune récompense à ce titre lorsque le conjoint, présent à l’acte notarié, ne s’y est pas opposé.
05.12.2016 - 07:00     Libéralités › Jurisprudence
Révocation de la donation postérieurement au décès du donateur pour inexécution des charges et responsabilité du notaire
La Cour de cassation apporte des précisions sur la révocation d'une donation pour inexécution des charges postérieurement au décès du donateur et sur l'assignation en garantie du notaire des conséquences dommageables d'une éventuelle révocation.
15.11.2016 - 07:00     Libéralités › Jurisprudence
Révocation d’un acte de donation pour ingratitude
La révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur.
22.09.2016 - 07:00     Libéralités › Jurisprudence
Preuve de l’existence d’un don manuel
La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l'existence d'un don manuel.
26.07.2016 - 07:00     Libéralités › Jurisprudence
Donation-partage d’un bien commun aux époux avec réserve d'usufruit
L'acte par lequel des époux distribuent et partagent leurs biens communs entre leurs héritiers présomptifs n'a pas pour effet, s'ils s'en réservent l'usufruit, de le diviser entre eux, cet usufruit leur demeurant commun.
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